LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
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électeurs au moins ou quatre communes au moins en font la demande » ’. À Andorre, le
conseil général approuve à la majorité absolue de ses membres les traités qui touchent aux
droits fondamentaux de la personne, à la sécurité intérieure, à la défense, au territoire ou qui
modifient la législation °°.
366. Accréditer les diplomates. — Au côté de cette compétence, l’accréditation des
diplomates incombe également au Chef de l’État. Régime d’exception, les diplomates du
Vatican ne relèvent pas de l’État de la Cité du Vatican mais du Saint-Siège. Ils ne
représentent pas l’État mais l’Église. Dans les autres micro-États, le droit de légation externe
et interne est une prérogative attachée aux pouvoirs du Chef de l’État qui se voit accréditer les
diplomates étrangers sur son territoire et ses diplomates à l’étranger. À Monaco, au
Liechtenstein et à Saint-Marin, cette compétence est exclusivement réservée au Chef de
l’État". Elle découle de sa fonction de représentant de l’État qu’il ne partage avec aucune
autre autorité. La constitution monégasque va même jusqu’à préciser que les ordonnances
souveraines portant sur le corps diplomatiques sont dispensées de délibération en Conseil de
1098 À : :
. — A l’inverse des Coprinces
Gouvernement et de présentation au Ministre d’Etat
andorrans qui sont renvoyés à leur rôle honorifique. Ils accréditent les diplomates sous
condition de contreseing, ce qui ne leur laisse aucune marge d’appréciation quant aux
accréditations qu’ils signent : « Les coprinces, avec le contreseing du chef du gouvernement
ou, le cas échéant, du syndic général (…) : e) accréditent les représentants diplomatiques de
l’Andorre à l’étranger et les représentants étrangers en Andorre sont accrédités auprès
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d’eux »
. Toutes ces différences tiennent a la nature du régime et a la place qu’occupe le
Chef de l’État dans l’organisation constitutionnelle. Bien qu’existent d’importantes disparités
entre tous ces micro-États, le pouvoir de sanction et de promulgation de la loi votée au
parlement reste une compétence exclusive du Chef de l’État.
367. Sanctionner et faire appliquer la loi. — Pour qu’une loi votée au parlement entre en
vigueur, il revient au Chef de l’État de la promulguer. Selon les législations, ce pouvoir est
discrétionnaire ou non. En Principauté de Monaco « La sanction des lois appartient au
19% Ipid., art. 66 bis, al. 1°.
19% Ipid., art. 64, al. 1.
1971, sm, n° 185, sur les Capitaines Régents, 16 déc. 2005, art. 3, al. 3, 6).
10% Const. mon., art. 46.
19% Const. and., 21 avr. 1993, art. 45, al. 1%, ¢).
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