LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
soumis à ce dernier. Il a pour fonction d’aider le gouvernement dans l’exercice de ses
responsabilités. Il est composé de douze membres, choisis et nommés par le Prince sur
consultation du Ministre d’Etat et du directeur des services judiciaires qui en est président de
1064
droit'°°*. Bien loin du rôle dualiste de son homologue français, le Conseil d’État de Monaco
se cantonne à un rôle consultatif d’élaboration des projets de loi du gouvernement“. II
. . oo. . . , - p1066
assiste le Prince ainsi que le gouvernement dans l’exercice du pouvoir exécutif
357. Le Conseil de la couronne. — Lorsque le Prince est dans son domaine exécutif propre,
il est aidé d’un autre organe, le Conseil de la Couronne, composé de sept membres de
nationalité monégasque. Trois membres ainsi que le Président sont nommés par le Prince, les
117 Dans la
trois autres sont nommés par ce dernier mais sur proposition du Conseil Nationa
constitution, ce conseil a pour fonction d’assister le Prince dans l’exercice de ses pouvoirs.
Rendant des avis simples, sa constitution est rendue obligatoire pour la signature et la
ratification des traités, pour la dissolution du Conseil National, pour l’exercice du droit de
grâce et d’amnistie ou les demandes de naturalisation et de réintégration de la nationalité
1068
monégasque . Le Prince peut également demander un avis à l’assemblée consultative sur
toute question touchant aux intérêts de l’État et cette dernière peut lui faire des suggestions
1069 \ : :
. Le système constitutionnel de Monaco
dans des domaines variés et aucunement limités
s’est construit sur plusieurs décennies. Ces organes constitutionnels consultatifs n’existent pas
ailleurs. Les institutions politiques des micro-États sont différentes car elles tirent leurs
fondements de régimes politiques eux-mêmes différents. Leur organisation interne et leur
fonctionnement sont semblables mais l’exercice du pouvoir est quelque peu distinct. Il
convient donc maintenant, d’étudier ce dernier pour comprendre le fonctionnement
institutionnel de ces États. (CHAPITRE 2).
1064 Jbid., p.99
1065 TORRELLI (M), « Le Conseil d’Etat et la Principauté de Monaco : une institution sur le déclin ? », R.D.M.,
2000, n° 2, p. 14.
1066 La communication passe souvent du Ministre d’État au président du Conseil d’État. Ce dernier peut
consulter des experts, mais ses séances et délibérations ne sont pas publiques. Le Prince peut cependant décider
de faire publier au journal officiel de Monaco, des séances qu’il juge d’intérêt général pour la Principauté.
711 y a une incompatibilité entre les fonctions de conseiller national et celles de membre du gouvernement et
parlementaire.
1068 Ibid, p.78
19% De plus, il faut noter que les statuts de la Famille Princière reconnaissent au Conseil de la Couronne le
pouvoir de constater en cas d’empêchement, l’impossibilité pour le Prince régnant d’exercer ses fonctions. C’est
au président du Conseil de la Couronne que revient la présidence du Conseil de la Régence d’incapacité.
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