Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/247/
LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
soumis à ce dernier. Il a pour fonction d’aider le gouvernement dans l’exercice de ses 
responsabilités. Il est composé de douze membres, choisis et nommés par le Prince sur 
consultation du Ministre d’Etat et du directeur des services judiciaires qui en est président de 
1064 
droit'°°*. Bien loin du rôle dualiste de son homologue français, le Conseil d’État de Monaco 
se cantonne à un rôle consultatif d’élaboration des projets de loi du gouvernement“. II 
. . oo. . . , - p1066 
assiste le Prince ainsi que le gouvernement dans l’exercice du pouvoir exécutif 
357. Le Conseil de la couronne. — Lorsque le Prince est dans son domaine exécutif propre, 
il est aidé d’un autre organe, le Conseil de la Couronne, composé de sept membres de 
nationalité monégasque. Trois membres ainsi que le Président sont nommés par le Prince, les 
117 Dans la 
trois autres sont nommés par ce dernier mais sur proposition du Conseil Nationa 
constitution, ce conseil a pour fonction d’assister le Prince dans l’exercice de ses pouvoirs. 
Rendant des avis simples, sa constitution est rendue obligatoire pour la signature et la 
ratification des traités, pour la dissolution du Conseil National, pour l’exercice du droit de 
grâce et d’amnistie ou les demandes de naturalisation et de réintégration de la nationalité 
1068 
monégasque  . Le Prince peut également demander un avis à l’assemblée consultative sur 
toute question touchant aux intérêts de l’État et cette dernière peut lui faire des suggestions 
1069 \ : : 
. Le système constitutionnel de Monaco 
dans des domaines variés et aucunement limités 
s’est construit sur plusieurs décennies. Ces organes constitutionnels consultatifs n’existent pas 
ailleurs. Les institutions politiques des micro-États sont différentes car elles tirent leurs 
fondements de régimes politiques eux-mêmes différents. Leur organisation interne et leur 
fonctionnement sont semblables mais l’exercice du pouvoir est quelque peu distinct. Il 
convient donc maintenant, d’étudier ce dernier pour comprendre le fonctionnement 
institutionnel de ces États. (CHAPITRE 2). 
  
1064 Jbid., p.99 
1065 TORRELLI (M), « Le Conseil d’Etat et la Principauté de Monaco : une institution sur le déclin ? », R.D.M., 
2000, n° 2, p. 14. 
1066 La communication passe souvent du Ministre d’État au président du Conseil d’État. Ce dernier peut 
consulter des experts, mais ses séances et délibérations ne sont pas publiques. Le Prince peut cependant décider 
de faire publier au journal officiel de Monaco, des séances qu’il juge d’intérêt général pour la Principauté. 
711 y a une incompatibilité entre les fonctions de conseiller national et celles de membre du gouvernement et 
parlementaire. 
1068 Ibid, p.78 
19% De plus, il faut noter que les statuts de la Famille Princière reconnaissent au Conseil de la Couronne le 
pouvoir de constater en cas d’empêchement, l’impossibilité pour le Prince régnant d’exercer ses fonctions. C’est 
au président du Conseil de la Couronne que revient la présidence du Conseil de la Régence d’incapacité. 
247
        

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