Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/241/
LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
titre III de la constitution. Pour ce recours, le tribunal suprême n’est compétent que pour 
connaître des actes qui ne peuvent faire l’objet d’un recours administratif’. Le recours en 
indemnité engage quant à lui la responsabilité de l’État en vue d’obtenir la réparation d’un 
préjudice d’une loi déclarée non conforme au titre III de la constitution'** 
. Il est beaucoup 
plus large qu’il ne paraît puisqu’il concerne également l’ensemble des atteintes du fait de 
l’administration aux libertés et droits consacrés par le titre III, c’est à dire qu’il prend 
également en compte les actes matériels dont la puissance publique serait responsable. Le 
dernier type de recours, dit recours en appréciation de validité, est obligatoirement formé dans 
un délai de deux mois après qu’une décision soit devenue définitive, sur renvoi d’un tribunal 
judicaire lorsque, devant ce tribunal, est posée la question de la conformité de cette loi au titre 
IN de la constitution monégasque ** 
. — La Principauté d’Andorre a aussi mis en place des 
recours directs visant à préserver les libertés fondamentales garanties dans la constitution 
andorrane. Le tribunal constitutionnel d’Andorre peut être saisi dans des cas limités par les 
justiciables quel que soit leur statut dès lors qu’ils se voient privés de leurs droits et libertés 
constitutionnellement garantis. Ils agissent par le biais du recours d’Empara'”’. Celui-ci peut 
être utilisé de deux manières : d’une part, celle prévue par la constitution d’Andorre 
permettant à tout justiciable une procédure d’urgence afin de lui assurer la protection de ses 
droits et libertés constitutionnellement garantis'** 
. Le requérant ayant épuisé toutes les voies 
de recours et le tribunal ordinaire ayant rejeté en appel sa requête visant à prendre en compte 
ses droits et libertés, le requerant pourra saisir le Tribunal constitutionnel. D’autre part, la 
procédure autorisée par une loi qualifiée qui accorde la saisine du tribunal constitutionnel, si 
au cours d’une procédure judiciaire il est avéré qu’il y a eu une atteinte au principe du droit au 
juge (droit de la défense, droit à un procès équitable, tribunal impartial, droit à l’assistance 
d’un avocat). Toutes les cours constitutionnelles des micro-États répondent à la définition de 
Kelsen qui les décrit comme des juridictions spéciales, compétentes pour recevoir les recours 
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dirigés contre les lois contestées pour inconstitutionnalité ’. Elles ont pour fonction 
principale de garantir la constitutionnalité des normes et le respect des droits et libertés 
  
19% Michel ROGER, La justice constitutionnelle influente : son influence sur la société et sur le développement 
d’une jurisprudence mondiale des droits de l'Homme. L'exemple du tribunal Suprême de Monaco, Première 
conférence mondiale de justice constitutionnelle, Le Cap, 23 — 24 janvier 2009. 
104 GRINDA (G.), La Principauté de Monaco, l’État, son statut international, ses institutions, Paris, Ed. A. 
Pedone, 2009, p. 184. 
19! Ord. souv. modifiée du 16 avril 1963 sur l’organisation et le fonctionnement du tribunal suprême, art. 16. 
192 Ce recours existe également sous le nom de recours amparo. 
198 Const. and., 28 oct. 1993, art. 98, c) et art. 102. 
1 DRAGO (R.), «Le tribunal suprême de la Principauté de Monaco », Cah. Cons. Const, (dossier 
Principautés européennes), n° 8, juillet 2000, p. 44. 
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