Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/239/
LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
constitutionnalité. — Le contrôle a posteriori englobe tous les recours qui interviennent après 
que la norme soit entrée en vigueur. Selon une procédure semblable à celle vue 
précédemment, en contestation du règlement intérieur du Conseil général, un cinquième des 
conseillers généraux, le chef du gouvernement ou trois communes peuvent former un recours 
en inconstitutionnalité contre les lois ou les décrets pris en vertu d’une délégation législative. 
Ce recours ne peut être fait que dans un délai de 30 jours suivant la date de publication du 
192”. Au Liechtenstein, la Cour d’État statue en cassation sur la 
texte contestée 
constitutionnalité des lois, des traités et sur la légalité des règlements du gouvernement “’*. Ce 
contrôle est également un contrôle a posteriori qui intervient lors d’un litige porté en 
cassation devant elle. Elle examine les décisions rendues par la Cour Suprême et le Tribunal 
administratif et détermine si des droits constitutionnels ou conventionnels ont été violés‘°””. A 
Saint-Marin, le collège garant de la constitutionnalité des normes peut également le faire a 
posteriori, sur demande de vingt membres du Congrès d’État, de cinq communes, de 1,5% 
des électeurs inscrits sur les listes électorales ou sur des affaires pendantes devant des 
1030 A 
. D’autres contrôles de 
tribunaux de la République sur demande des juges ou des parties 
constitutionnalité a posteriori spécifiques existent. — Les systèmes constitutionnels des micro- 
États permettent aux tribunaux d’intervenir en cours d’instance au moyen d’une question 
préjudicielle. La juridiction sursoit à statuer le temps de poser à la Cour Constitutionnelle une 
question préjudicielle de constitutionnalité. Cette procédure existe à Saint-Marin mais 
également à Andorre où elle s’appelle « procès incident d’inconstitutionnalité » et autorise 
tout tribunal ayant à appliquer une loi ou un décret législatif qu’il estime contraire à la 
1"! Dans les deux États, sauf à Andorre, 
constitution de saisir le Tribunal Constitutionne 
lorsque la question a été envoyée avant que le juge ordinaire se prononce‘, le tribunal peut 
refuser la question préjudicielle au motif qu’elle ne serait pas fondée. En outre, un tribunal 
ordinaire peut de lui-même poser une question préjudicielle au Collège garant de la 
constitutionnalité des normes. Cette procédure est quelque peu différente au Liechtenstein 
dans la mesure où elle intervient uniquement devant la Cour d’État et permet à celle-ci de 
faire un contrôle de constitutionnalité ou de légalité d’une ordonnance qu’elle doit appliquer 
  
1927 Const. and. 28 avr. 1993, art. 99, al. 1). 
1028 Const. liech. 5 oct. 1921, art. 104, al. 2. 
1% SOCIETES ET IMPOTS AU LIECHTENSTEIN, Liechtenstein, Verlag, Vaduz, Marxer et Partner 
Rechtsanwälte, 2004, p. 293. 
1050 L. sm, n°36, 26 fév. 2002, sur la révision de la loi n°59 du 8 juillet 1954 concernant la déclaration sur les 
droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre juridique de Saint-Marin, art. 7. 
1! Const. and. 28 avr. 1993, art. 100. 
1°? COMMISSION DE VENISE, étude sur l’accès individuelle à la justice constitutionnelle, (étude), n°538, 
2009, p. 7. 
239
        

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