Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/238/
LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
postériori, quand la norme est entrée en vigueur, quand d’autres sont sollicitées par une 
question préjudicielle de constitutionnalité. — Le contrôle a priori englobe tous types de 
recours qui interviennent avant l’entrée en vigueur de la norme contestée. Le Tribunal 
Constitutionnel d’Andorre est la seule cour des micro-États européens à exercer un contrôle 
de constitutionnalité a priori d’une loi ou d’un traité. Le droit constitutionnel andorran 
accorde deux types de contrôle a priori. Le premier est appelé « demande d’avis de 
1021 A . . . 
. Méme si la constitution 
constitutionnalité » pour des lois et des traités internationaux 
l’appelle avis, juridiquement c’est un avis conforme qui oblige son suivi lorsque la norme est 
reconnue comme anticonstitutionnelle. Le second contrôle peut être fait par un des 
coprinces'”’’, 1e chef du gouvernement ou un cinquième du Conseil Général. L'intérêt de ce 
recours est de faire un contrôle a priori de constitutionnalité des traités internationaux avant 
leur ratification!?* 
. L’inconstitutionnalité prononcée par le Tribunal constitutionnel exige la 
révision préalable de la constitution avant la ratification du traité. En matière de contrôle des 
règlements des assemblées, d’autres contrôles de constitutionnalité a priori existent, 
fortement inspirés de l’article 61 de la constitution française"”* qui dispose : « Les lois 
organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant 
leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur 
leur conformité à la Constitution ». Les constitutions monégasque et andorrane ont un 
contrôle de constitutionnalité du règlement de leurs assemblées. À Monaco, ce contrôle se fait 
de manière a priori", l’article 61 de la constitution monégasque précisant que : « le 
règlement doit, avant sa mise en application, être soumis, au tribunal suprême, qui se 
prononce sur la conformité aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, 
législatives »""”°. Ce même contrôle existe en droit constitutionnel andorran mais intervient à 
postériori, dans les 30 jours à compter de la date de publication du texte contesté sur recours 
en inconstitutionnalité d’un cinquième du Conseil général. Les deux procédures sont proches 
mais différentes, l’une est à priori, l’autre a postériori, l’une est automatique, l’autre ne l’est 
pas et nécessite une demande d’un cinquième des parlementaires. Chaque système 
constitutionnel a mis en œuvre les procédures qu’il jugeait adéquates. Certaines juridictions 
constitutionnelles sont tout aussi efficaces mais font un contrôle a postériori de 
  
101 Const. and. 28 avr. 1993, art. 98, b). 
102 Ibid, art. 46, 1, f). 
7 Ibid, art. 101. 
1024 Const. fran., 4 oct. 1958, art. 61. 
192 Il faut noter qu’il appartient au président du Conseil National de transmettre au Tribunal Suprême le 
règlement du parlement dans un délai de huit jours suivant son adoption, pour connaître de sa conformité à la 
Constitution 
1026 Const. mon. 17 déc. 1962, art. 61. 
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