Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/228/
LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
981 L . . . . , 
par le Pape™ pour une durée de cinq ans, voient leur leur nombre varier car il est fixé selon 
. 982 A . ; 
les circonstances“. A l’instar du gouvernement, cet organe ne s’apparente pas à une 
institution politique classique, mais plutôt à une administration, voire à un comité d’experts. 
331. La présidence. — Le Cardinal Président de la Commission pontificale, est lui même 
nommé par le Souverain Pontife pour un quinquennat’™. En tant que président de cette 
institution, il lui revient également la présidence du gouvernorat“*. En cas d’absence ou 
d’empéchement de ce dernier, la commission est présidée par le premier des cardinaux 
membres. Les réunions de la commission sont convoquées et présidées par le Cardinal 
Président. Le Secrétaire Général et le vice secrétaire général du gouvernorat y participent 
avec voix consultative”. Ce qui témoigne d’une entente étroite entre l’organe législatif et 
l’organe gouvernemental. À cela, il faut également noter que selon les matières considérées, 
lorsque celles-ci sont jugées d’importance majeure, la loi est élaborée en collaboration avec la 
Secrétairerie d’État”*° 
. En outre, aucun projet de loi ne peut entrer en vigueur sans que la 
Secrétairerie d’État ( l’organe gouvernemental du Saint-Siège) n’ait en premier lieu soumis le 
texte au Pape”. Gouvernement et parlement sont étroitement liés, à tel point que la loi 
fondamentale précise : « Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la Commission 
(.…) »°5, ce qui peut prêter à confusion. En d’autres termes, il faut comprendre que ces deux 
institutions étant présidées par le même Cardinal, elles font toutes les deux office de comité 
consultatif chargé de préparer les textes réglementaires et d’administrer la cité pour l’une, de 
rédiger les textes de portée législative pour l’autre. D’où l’intérêt d’étudier les compétences 
de la commission pontificale (B). 
B. Les compétences 
332. L’élaboration des lois. — La Commission Pontificale a pour principale compétence 
d’exercer le pouvoir législatif en application de la loi fondamentale du 26 novembre 2000 : 
« Le pouvoir législatif, à l'exception des cas que le Souverain Pontife entend réserver à lui- 
  
78! L. fond. vat.… 26 nov. 2000, art. 1°, al. 1°". 
2 Lettre apostolique ecclésia dei, du souverain pontife Jean-Paul II, sous forme de motu proprio , 2 juillet 1988, 
$ 6, b). 
75 Décret n° CCCLVIII, du Président de la Commission Pontificale pour le Souverain Pontife, avec lequel est 
promulgué le règlement de la même Commission Pontificale, 26 juil. 2001, art. 1, al. 2. 
7 L. fond. vat.… 26 nov. 2000, art. 1“, al. 2 et al. 3. 
79 Ibid, art. 3, al. 3. 
8° Ibid, art. 6. 
7% Ibid, art. 4, al. 3. 
°98 Ibid. art. 5, al. 5. 
228
        

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