LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
281. La commission de contrôle des finances locales. — L'organisation des communes
liechtensteinoises se fait autour d’un troisième organe, la commission en charge du contrôle
des finances locales, « Geschäfisprüfunskommission », composée de trois élus“. Celle-ci est
responsable de la gestion et du contrôle continu du système comptable communal. Flle
examine au minimum deux fois par an les états financiers et les pratiques financières de la
commune. Elle rend compte au conseil municipal de ses conclusions, présente une demande
d'approbation ou de rejet des comptes municipaux et donne le quitus aux divers organes
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communaux .
282. Toutes les communes des micro-États européens s'organisent de façon comparable
autour d’un conseil municipal, organe délibératif, et d’un bureau d’adjoint, organe exécutif
dont la présidence revient à un maire. Seule l’organisation des communes du Lichtenstein
varie notablement avec une commission locale de contrôle financier. C’est au travers de cette
organisation communale que s’exerce le pouvoir décentralisé des communes dont les
compétences sont variables selon les législations ($2).
$2 Les compétences
283. La décentralisation du pouvoir opérée par les micro-États européens a eu le mérite
d’accorder davantage de compétences aux collectivités locales. Dans ce cadre, les micro-
États ont fait le choix d’octroyer aux communes des compétences propres et clairement
définies (A). Dans certains cas subsistent des domaines de compétences partagés entre
l’administration centrale et l’administration décentralisée*“* (B).
A. Les compétences propres
284. La décentralisation. — Les micro-États sont des États unitaires avec un pouvoir qui
s’étend sur l’ensemble du territoire national. Il n’en demeure pas moins, qu’ils sont des États
décentralisés qui confient des pouvoirs à des collectivités territoriales distinctes du pouvoir
central. Celles-ci participent à la démocratie locale et jouissent d’une autonomie relative de
819 GRINDA (G.), La Principauté de Monaco, l'Etat, son statut international, ses institutions, Paris, Ed. A.
Pedone, 2009, p. 159.
0 Le conseil municipal dispose d’un délai de six mois pour élire trois de ses membres à la commission de
contrôle des finances locales.
$1 NEWBURY (C.), Conseil de l’Europe, congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la démocratie locale au
Liechtenstein, (13° session plénière du congrès), 30 mai — 1” juin 2006, p. 3.
2 Ibid, op. cit., p. 2.
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