LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
cette raison, la loi du 19 décembre 2002, a introduit en droit constitutionnel saint-marinais une
hiérarchie des normes. Ce qui explique que pendant longtemps, la République de Saint-Marin
779
. Le socle commun sur
était considérée comme ne possédant pas de constitution formelle
lequel repose le statut actuel de Saint-Marin s’appuie sur 314 rubriques réparties en six
livres : « I. Constitution politique, I. Constitution civile, III. Le criminel, IV. Les appels, V.
De la police sanitaire, de l'alimentation, de l’édilité, de l’industrie, VI. Des préjudices
causés. » La plupart de ces dispositions sont tombées en désuétude ou ont été abrogées par
. . . , , 780
diverses lois qui se sont succédées ””.
270. Le régime juridique. — L’autorité politique de Saint-Marin est fondée sur un régime
républicain parlementaire moniste. En ce sens, ses chefs d’État sont élus et son parlement
tient une place importante dans son organisation constitutionnelle. Le Grand Conseil Général
« Consiglio Grande e Generale » demeure la cheville ouvrière de ce système institutionnel
ancien et durable. De lui découle l’ensemble des autres institutions : « Au Grand Conseil
général appartiennent la fonction de direction politique et l'exercice du pouvoir législatif »*.
C’est l’organe central du système constitutionnel saint-marinais qui exerce des fonctions
législatives, administratives et judiciaires avec des membres dans tous les autres organes. La
fonction de chef d’État revient aux Capitaines régents « Capitani Reggenti », élus pour six
mois, du 1“ avril au 1°” octobre : « Les capitaines régents exercent la fonction de chef de
l'État selon le principe de la collégialité »”. Ces derniers président le Congrès d’État
« Congresso di Stato » qui exerce le pouvoir gouvernemental « Au Congrès d'État (.…..)
appartient le pouvoir de gouvernement »”*. Quant au pouvoir judiciaire, il revient au Conseil
des XII « Consiglio dei XII » composé de douze membres élus parmi les conseillers du Grand
Conseil Général. — Symboliquement, le droit constitutionnel saint-marinais accorde la
souveraineté au peuple : « La souveraineté de la République réside dans le peuple, qui
l'exerce dans les formes statutaires de la démocratie représentative (….) ». Et comme pour les
Principautés de Liechtenstein et d’Andorre qui sont des régimes parlementaires monistes, la
République de Saint-Marin pratique une séparation souple des pouvoirs avec une
interdépendance des organes politiques entre eux. Toutes ces dispositions d’ordre
constitutionnel témoignent d’une autorité politique bien établie en République de Saint-Marin
7° Disponible sur URL : www.mijp.univ-perp.fr, [dernièrement consulté le mercredi 24 juin 2015].
7% MONTALBO (L. de) et ASTRAUDO (A.), La république. op. cit, 1926, p. 10.
BL. sm, n° 59, 8 juill. 1974, art. 3.
782 Ibid.
78 Ibid.
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