Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/153/
LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
. 596 Co. , . . . . . . . 
Chicago™, la Principauté de Liechtenstein se voit appliquer ses dispositions parce que la 
. . 597 Co. , . . ed. \ 
Suisse en est partie” '. La Principauté de Monaco est dans une situation similaire à celle de la 
Principauté de Liechtenstein, car son espace aérien est intégré partiellement à une zone 
, , . 4 Lu . 598 
réglementée française associée à l’espace aérien monégasque ”” (B). 
B. Le régime franco-monégasque 
222. Le périmètre du territoire aérien monégasque. — À la différence de la Principauté du 
Liechtenstein, la Principauté de Monaco est signataire de la convention de Chicago depuis le 
4 février 1980°°” dont l’article 1" stipule : « Les États contractants reconnaissent que chaque 
État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire ». 
La souveraineté aérienne de Monaco s’applique sur l’espace qui surplombe son territoire“ en 
application de la convention de Chicago qui le rappelle sans ambiguïté dans son article 1°". 
Son espace aérien surplombe le territoire terrestre et maritime au sens du paragraphe 2 de 
l’article 2 de la convention de Montégo Bay qui stipule : « Cette souveraineté s’étend à 
l’espace aérien au-dessus de la mer territoriale (...) ». La souveraineté aérienne de la 
Principauté de Monaco s’arrête à la limite extérieure de ses eaux territoriales. Elle ne s’étend 
pas à l’espace aérien situé au-dessus de la zone maritime soumise à droits souverains 
601 4 L Là z . 
I” — L’espace maritime réservé à d’éventuels droits 
conformément au droit internationa 
souverains (Zone Economique Exclusive et plateau continental) n’est pas considéré comme 
une zone de souveraineté mais comme un espace maritime soumis à une juridiction exclusive 
en matière économique. C’est pourquoi l’espace aérien situé au-dessus n’appartient pas à 
l’État côtier. Pour des raisons de sécurité, la liberté qui s’y applique n’est pas absolue. La 
Principauté de Monaco en application du droit international et des règlements de 
l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, peut faire usage d’une police économique 
  
°°° Notamment l’article 1 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 qui stipule : « Les États 
contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au- 
dessus de son territoire ». 
°°7 Cf Liste des États signataires de la convention de Chicago entrée en application le 4 avril 1947. Disponible in 
URL : www.icao.int/secretariat/legal/List/20of#20Parties/Chicago EN.pdf, [dernièrement consulté le mercredi 
24 juin 2015]. 
°°8 Arrêté du 20 octobre 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'espace aérien de la Principauté 
de Monaco, J.O.R.F., 10 novembre 1992, n°262, p. 15494, 
°°” Ordonnance souveraine n°6.779 du 4 mars 1980 rendant exécutoire à Monaco la convention relative à 
l’aviation civile internationale signée a Chicago (USA), le 7 décembre 1944, Cf. J.D.M. du 18 octobre 1991. 
600 Cet espace est appelé par Nicolas MATEESCO MATTE comme : « [aire territoriale, partie du milieu aérien 
qui se trouve au-dessous du territoire national, des eaux territoriales et de la mer territoriale et qui est 
considérée encore sous la souveraineté complète et exclusive de l’État sous-jacent ou adjacent ». Cf 
MATEESCO MATTE (N.), De la mer territoriale à l’aire territoriale, Paris, Ed. Pédone, octobre 1965, p. 87. 
0! DUPONT (P.), L’espace aérien, entre souveraineté et liberté au seuil du XXT° siècle, P.L.A.F., n°6, Juin 2005, 
p. 62. 
153
        

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