LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
n’empêche la Principauté de s’étendre sur l’espace maritime réservé à l’exercice de droits
souverains.
214. Les espaces maritimes soumis à droits souverains. — Au delà de la zone contiguë, la
Principauté de Monaco peut reculer son territoire maritime vers les hautes mers”. Le droit
maritime international permet à Monaco d’étendre sa juridiction maritime jusqu’à 200 milles
marins, dans le cadre d’une Zone Economique Exclusive® et d’y faire encore une extension
jusqu’au plateau continental“, lorsque la marge continentale s’étend à plus de 200 milles
marins’ de la ligne de base. L’État qui les définit n’est pas souverain mais dispose de droits
souverains de nature économique et scientifique. La Zone Economique Exclusive et le plateau
continental octroient un régime maritime hybride mélant à la fois des éléments de la mer
territoriale et de la haute mer. C’est une zone de droits souverains et non de souveraineté car
ces droits ne sont pas reconnus sur toutes les activités maritimes. Juridiquement, la Z.E.E. est
définie en ces termes à l’article 56 : « des droits souverains aux fins d’exploration et
d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelle, biologiques, des eaux
subjacentes aux fonds marins » mais permet également, la prise en compte « d'activités
tendant à l'exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la
production d'énergie à partir de l’eau, des courants et des vents ». La Principauté de Monaco
n’a pas mis en place de Z.EE. mais l’existence d’une Zone Economique Exclusive
monégasque est invoquée par la Principauté de Monaco dans plusieurs conventions fiscales
°% La zone économique exclusive et le plateau continental dotent l’État qui les met en place d’un régime
maritime hybride mêlant à la fois des éléments de la mer territoriale et de la haute mer. C’est une zone de droits
souverains et non de souveraineté car ses droits ne sont pas reconnus sur toutes ses activités maritimes.
Juridiquement, la Z.E.F. est définie en ces termes à l’article 56 : « des droits souverains aux fins d exploration et
d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelle, biologiques, des eaux subjacentes aux
fonds marins » mais permet également, la prise en compte « d'activités tendant à l'exploration et à l’exploitation
de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l’eau, des courants et des
vents ».
°5 Juridiquement, la Principauté de Monaco peut établir une Z.E.E., ce qui lui permettrait d’étendre ses droits
maritimes jusqu’à 200 milles marins de sa ligne de base. En 1984, lors des accords franco-monégasques, la
République Française avait pour politique de ne pas mettre de Z.E.F. en Méditerranée afin de ne pas provoquer
de conflits frontaliers avec ses voisins méditerranéens. De nos jours la situation a évolué, la France, par décret du
12 octobre 2012 vient de créer une Z.E.F. au large de son territoire méditerranéen et la Principauté de Monaco
s’est engagée dans une politique de préservation des fonds marins. Cf. Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012
portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République Française en
Méditerranée. Cf. DUMOUCHEL (A.-C.), « Le décret instituant la Z.E.F. française en Méditerranée face au
droit international », P.Z.D.I., Bul. 320, 20 oct. 2012.
°86 Lorsque la marge continentale dépasse les 200 milles marins, l’État côtier peut prétendre à une extension de
sa juridiction jusqu’à cette dernière, dont la distance ne peut pas dépasser 350 milles nautiques de la ligne de
base.
°57200 milles x 1,609344 =321,8688 km.
149
