Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/148/
LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
$2 Les régimes maritimes 
212. La convention de Montégo Bay signée par Monaco le 10 décembre 1982 est entrée en 
vigueur en Principauté le 20 mars 1996. Ces dispositions internationales sont explicitement 
admises en droit monégasque à l’article L. 210-1 du code monégasque qui dispose : « L'État 
monégasque exerce sa souveraineté sur les eaux territoriales et ses droits souverains sur les 
espaces maritimes situés au-delà de la mer territoriale, dans les conditions prévues par les 
conventions internationales sur le droit de la mer et les ordonnances souveraines nécessaires 
pour leur application ». La Principauté de Monaco possède des espaces maritimes pouvant 
être soumis à deux régimes juridiques distincts dont la souveraineté décroît en partant du 
littoral jusqu’aux hautes mers. 
213. Les espaces maritimes annexés au territoire terrestre. — Ces espaces comprennent 
les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone contiguë. Les eaux intérieures” de la 
Principauté de Monaco occupent l’ensemble de l’espace situé en deçà de la ligne de base™ a 
l’extrémité du quartier dit « Monaco-ville » et comprennent les ports de « Fontvieille », « la 
Condamine » et la plage du « Larvotto ». La souveraineté de la Principauté y est totale et 
l’accès à ces eaux est de son seul ressort. À celles-ci s’ajoute la mer territoriale de Monaco 
qui s’étend jusqu’à 12 milles marins des côtes et sur laquelle l’État monégasque y exerce une 
souveraineté complète. Les navires étrangers ont un droit de passage inoffensif dont le 
contrôle peut être fait dès le franchissement d’une éventuelle zone contiguë. En accord avec la 
convention de Montégo Bay, la Principauté de Monaco peut étendre sa souveraineté maritime, 
par extension de sa mer territoriale de 12 milles marins“ au moyen d’une zone contigué™™. 
Les conventions ratifiées avec la France ne font pas application de zone contiguë, mais rien 
  
°8 Les caux intérieures sont les zones incluses entre le rivage et la ligne base à partir de laquelle est mesurée la 
largeur de la mer territoriale. C/. ASSEMBLEE NATIONALE, rapport d’information déposé par la Commission 
des Affaires Furopéennes sur les perspectives d’une pêche durable en Méditerranée, n° 2618, 9 juin 2010, p. 12. 
1 L article 5 de la Convention de Montego Bay stipule que : « la ligne de base normale doit être mesurée à 
partir de la laisse de basse mer le long de la côte », c’est-à-dire à la limite extrême atteinte par la mer sous 
l’influence de la marée en l’absence de perturbation météo-océanique exceptionnelle. Cette mer territoriale 
s’arrête à une limite extérieure définie à l’article 4 : « La limite extérieure de la mer territoriale est constituée 
par la ligne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche 
de la ligne de base ». 
°82 C’est l’alinéa 2 de l’article 33 qui le stipule en ces termes : « La zone contiguë ne peut s'étendre au-delà de 
24 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ». 
° L’alinéa 1°" de l’article 33 de la convention de Montego Bay stipule : « Dans une zone contiguë à sa mer 
territoriale, désignée sous le nom de zone contiguë, l’État côtier peut exercer le contrôle nécessaire en vue de : 
a) prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration sur son 
territoire ou dans sa mer territoriale ; b) réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur 
son territoire ou dans sa mer territoriale ». Pour autant, cette zone contiguë est conventionnellement limitée à 
12 milles marins de la mer territoriale. La Principauté de Monaco pourrait disposer d’une souveraineté maritime 
complète jusqu’à 24 milles marins de la ligne de base. 
148
        

Nutzerhinweis

Sehr geehrte Benutzer,

aufgrund der aktuellen Entwicklungen in der Webtechnologie, die im Goobi viewer verwendet wird, unterstützt die Software den von Ihnen verwendeten Browser nicht mehr.

Bitte benutzen Sie einen der folgenden Browser, um diese Seite korrekt darstellen zu können.

Vielen Dank für Ihr Verständnis.