LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
territoriale que l’on ne retrouve pas à Andorre, Monaco, Saint-Marin et au Liechtenstein.
Ainsi, le Vatican comprend la Cité du Vatican et un certain nombre d’immeubles, considérés
comme faisant partie de son patrimoine extraterritorial. Constatant la petitesse du nouvel État
pontifical pour contenir l’ensemble des services indispensables à une bonne administration de
l’Église, le traité du Latran prévoit que certains immeubles appartenant au Saint-Siège
puissent jouir d’immunités et d’exemptions importantes. Ces immeubles dont le régime
juridique diffère sont compris dans deux catégories d’immeubles à l’annexe II et III du traité
du Latran.
205. Les immeubles de la première catégorie. — Ils sont sous propriété du Saint-Siège et
sous souveraineté pontificale. L’État italien n’a aucun pouvoir et ne peut pas les exproprier, la
législation italienne ne s’applique pas à ces immeubles qui ne relèvent pas des juridictions
italiennes”. Par contre, dans les immeubles complémentaires appartenant à la première
catégorie (Annexe II), existent deux séries d'immeubles ayant des droits et des privilèges
différents. — La première série comprend des immeubles qui jouissent d’immunités
permanentes dans la ville de Rome. L’Italie reconnaît sur ceux-ci, la pleine propriété du Saint-
Siège”. — La seconde série comprend des immeubles dont l’État italien s’est engagé à
transférer la propriété au Saint-Siège” mais qui, comme pour la première série, sont sous
souveraineté pontificale. En dehors de Rome, le traité reconnaît la pleine propriété du Saint-
Siège sur le Palais Pontifical de Castel Gandolfo, construit à proximité du lac d’Albano.
L’État italien cède également la pleine propriété de la Villa Barberini avec son parc de 40
hectares. Cette dernière appartenait à des particuliers lors de l’établissement du traité entre
l’Italie et le Saint-Siège”°’. — Un troisième régime d’immunité temporaire est défini à l’article
15 du traité du Latran. Cette immunité est octroyée à toutes les églises italiennes, dans
°° Les autorités italiennes n’ont pas le droit d’y pénétrer sans l’accord du Saint-Siège. Tout crime ou délit
commis dans leur enceinte ne relève pas de la législation italienne. Ce statut particulier octroyé aux immeubles
de la première catégorie diffère nettement de celui octroyé pour la seconde catégorie.
°° Ces immeubles comprennent les trois basiliques patriarcales avec leurs constructions attenantes (Basilique
Saint-Jean de Latran, Basilique Sainte-Marie-Majeure et Basilique Saint-Paul). À cela, doit être ajouté le
bâtiment dépendant de Saint-Callixte sur la rive droite du Tibre.
°° Ces immeubles sont le Palais de la Daterie, le Palais de la Chancellerie, le Palais de la propagande de la foi, le
Palais du Saint-Office, l’Oratoire de Saint-Pierre, le cimetière dit des Allemands, l’Église Sainte-Marie de la
Piété, le musée Petriano, le Palais des Convertendi, le Palais du Vicariat et les autres édifices dans lesquels le
Saint-Siège voudra à l’avenir établir d’autres de ses dicastères. Ces derniers sont compris sur le plan annexé au
traité et complètent la propriété des immeubles extraterritoriaux appartenant au Saint-Siège.
°67 L'État italien s'engage pour certains immeubles à les reconnaître comme ayant toujours appartenu au Saint-
Siège. Pour d’autres, il s’engage à les céder au Saint-Siège en les sortant du domaine public ou en expropriant
les privés qui les possèdent.
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