Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/135/
LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
TITRE 1 : LES COMPOSANTES DE LA SOUVERAINETÉ INTERNE 
« L’État est une communauté d ‘hommes, fixée sur un territoire 
propre et possédant une organisation dont résulte pour le groupe 
envisagé dans les rapports avec ses membres une puissance supréme 
d'action, de commandement et de coercition »°*" 
Raymond CARRÉ DE MALBERG 
188. Le territoire des micro-États, qu’il soit terrestre, aérien ou maritime est soumis à 
différents régimes juridiques. Leur démographie les contraint à élaborer une législation 
rigoureuse pour contrôler l’immigration et assurer l’occupation de certains emplois. Compte 
tenu de l’insuffisance de leurs moyens, ces contraintes matérielles consolident de fait, les 
liens juridiques existants avec les États limitrophes ; d’où la théorie de François 
CHEVRETTE, selon laquelle ils auraient perdu le dominiunr” et l’impérium”” et ne seraient 
plus des États au sens du droit international°”* 
. Laurent ADAM y voit quant à lui : « 
un problème de viabilité économique des indépendances politiques »””. Quelle que soit leur 
originalité, il est important de constater, qu’en tant qu’États, les micro-États possèdent un 
Le . x . . 826 
territoire qui, méme s’il est exigu 
(CHAPITRE 1), acueille une population avec une faible 
démographie (CHAPITRE 2), sans véritable incidence sur leur autorité politique” 
(CHAPITRE 3). 
  
21 CARRE DE MALBERG (R.), Contribution à la théorie générale de l’État, Paris, Ed. Sirey, 1920. 
°2 C’est l’ensemble de la propriété publique d’un État. Cf. CHEVRETTE (F.). Dominium et imperium : l’État 
propriétaire et l’État puissance publique en droit constitutionnel canadien, Montréal, (mélanges jean Pineau), 
Ed. Thémis, 2003, p. 665. 
°% Ibid, p. 665. 
3 VELLAS (P.), « Les Etats exigus en droit international public », R.G.D.1.P., 1954, p. 562. 
333 BLERALD (A.-P.), La question nationale en Guadeloupe et en Martinique, Éd. L'Harmattan, Paris, 1998, P. 
211, cité par ADAM (L.), « Le concept de Micro-Ftat : Etats Liliputiens ou Parodies d’Etats ? », R./.P.C., vol. 2. 
n°3, 1995, p. 582. 
326 « L Etat est une corporation a base territoriale, affirmait le Doyen Maurice Hauriou. En conséquence ce 
dernier ne peut se concevoir sans une emprise géographique délimitée par des frontiéres ». Cf., GICQUEL (J.) 
et (J.-E.), Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Ed., Montchrestien, 23°™ ¢d., 2007, p. 60. 
327 Convention internationale de Montevideo, 26 décembre 1933, sur les droits et les devoirs des États, art. 1° 
stipule : « Un État en tant qu'entité du droit international doit posséder les éléments suivants : une population 
permanente, un territoire défini, un gouvernement, et la capacité d'entrer en relation directe avec les autres 
Etats ». 
135
        

Nutzerhinweis

Sehr geehrte Benutzer,

aufgrund der aktuellen Entwicklungen in der Webtechnologie, die im Goobi viewer verwendet wird, unterstützt die Software den von Ihnen verwendeten Browser nicht mehr.

Bitte benutzen Sie einen der folgenden Browser, um diese Seite korrekt darstellen zu können.

Vielen Dank für Ihr Verständnis.