Ordonnance n. 816 du 21/11/2006 portant application de la loi n? 1.313 du 29 juin
2006 sur le dépôt légal (Pflichtexemplargesetz)148
Ordonnance n. 816 du 21/11/2006 portant application de la loi n? 1.313 du 29 juin 2006 sur
le dépót légal
Journal de Monaco du 24 novembre 2006
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.313 du 29 juin 2006 sur le dépôt légal ;
Article ler .- Le dépôt légal est effectué auprès de la Bibliothèque Louis NOTARI qui
accomplit, pour le compte de l'Etat et sous le contrôle de la direction des Affaires culturelles, les
missions définies à l'article 2 de la loi n° 1.313 du 29 juin 2006 , susvisée.
Elle délègue toutefois à l'Association des archives audiovisuelles les missions de conservation,
de restauration et de mise à disposition aux fins de consultation des documents sonores
radiophoniques, audiovisuels, multimédias ainsi que des documents textuels et illustrés, autres
que ceux fixés sur support papier.
Article 2 .- Les documents soumis au dépôt légal sont, quels que soient le support matériel et le
procédé en assurant la communication :
* 1°) les documents textuels tels que les journaux, revues, périodiques, livres, catalogues,
partitions musicales et autres imprimés, ainsi que les progiciels, bases de données et systèmes
experts ;
* 2°) les documents illustrés tels que les estampes, gravures, affiches, cartes postales,
photographies, cartes géographiques et topographiques, plans, globes et atlas géographiques ;
* 3°) les documents sonores tels que les oeuvres littéraires, dramatiques, documentaires et
musicales, les émissions d'information et de variété, les messages publicitaires, les entretiens et
magazines culturels ;
* 4°) les documents audiovisuels tels que les vidéogrammes, les fictions cinématographiques ou
télévisuelles, les émissions d'informations et de variétés, les messages publicitaires, les
magazines et les émissions réalisées en plateau ;
* 5°) les documents multimédias qui associent deux ou plusieurs des documents mentionnés aux
chiffres précédents.
Article 3 .- Sauf décision motivée du Ministre d'État, prise conformément au second alinéa de
l'article 3 de la loi n° 1.313 du 29 juin 2006 , ne sont pas soumis au dépôt légal les documents
suivants :
* 1°) les écrits relatifs aux procédures judiciaires ;
18 Ordonnance n. 816 du 21/11/2006 portant application de la loi n° 1.313 du 29 juin 2006 sur le dépôt
légal.
http://www.legimonaco.me/305/legismclois.nsf/db3b0488a44ebcf9c12574c7002a8e84/2ea798fb485836
f4c1257731003d5cd1!OpenDocument&Highlight=0,bibliotheque (Stand : 08.10.2014).
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