ANNEXES
Article 17 (modifié par la loi n° 36 du 26 février
2002)
Les dispositions de la présente déclaration peuvent
être révisées par le Grand Conseil général à la
majorité des deux tiers de ses membres.
Si la loi de révision des dispositions de la présente
déclaration a été approuvée par le Grand Conseil
général à la majorité absolue, elle doit être soumise
660
à un référendum de confirmation dans les quatre-
vingt dix jours de son approbation.
Le 12 juillet 1974, an 1673 de la Fondation de la
République.