Volltext: Les micro-états européens

ANNEXES 
Article 17 (modifié par la loi n° 36 du 26 février 
2002) 
Les dispositions de la présente déclaration peuvent 
être révisées par le Grand Conseil général à la 
majorité des deux tiers de ses membres. 
Si la loi de révision des dispositions de la présente 
déclaration a été approuvée par le Grand Conseil 
général à la majorité absolue, elle doit être soumise 
660 
à un référendum de confirmation dans les quatre- 
vingt dix jours de son approbation. 
Le 12 juillet 1974, an 1673 de la Fondation de la 
République.
	        

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