LA CONSTRUCTION HISTORIQUE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
d’admission au Président du Conseil de la S.D.N., cette demande est retirée le 22 octobre
1920”. Le 28 juillet 1930, la signature d’une convention bilatérale franco-monégasque
renforce la tutelle de la France sur la Principauté. Par ce traité, le Prince Louis II Grimaldi
consent, outre certaines restrictions à sa liberté d’action, à ne plus faire appel, pour remplir les
emplois intéressant les relations extérieures, qu’à des Français détachés de l’administration
française”'*. Pendant toute la période de la seconde guerre mondiale, la Principauté de
Monaco reste à l’écart du conflit qui sévit sur l’ensemble de l’Europe. Cette neutralité la
protège au mieux de toute annexion par l’Allemagne. Le Prince Louis II Grimaldi meurt en
1949, et c’est le Prince Rainier III” qui prend sa succession” °. Son début de règne est
soumis à des difficultés permanentes, tant sur le plan interne qu’externe.
66. La crise de 1963 entre la France et Monaco. — Monaco connait une ascension
fulgurante au XX* siècle, l’évolution fiscale de la Principauté lui permet d’obtenir une
fiscalité attractive, ce qui l’expose à de nombreuses critiques. En 1956, Monaco devient
membre observateur des Nations-Unies”’. Avant 1963, les Monégasques bénéficient d’une
absence d’imposition directe et les Français d’une exonération d’impôt après cinq années de
résidence en Principauté. Ce traitement particulier, perçu comme une provocation, contraste
avec les villes voisines du littoral français. Dans ce contexte, le Général de Gaulle impose la
révision des relations franco-monégasques régies par le traité de voisinage et d’assistance
mutuelle du 23 décembre 1951. Après de nombreux mois de crise diplomatique, la France et
Monaco finissent par signer la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963*".
Parallèlement, une révision constitutionnelle s’impose, suite à la poussée démocratique que
subit la Principauté sous l’influence des démocraties occidentales, et aux nombreuses
contraintes imposées par la France sur le plan institutionnel. Son aboutissement conduit à
l’élaboration d’une nouvelle organisation constitutionnelle avec la Constitution du 17
23 GALLOIS (J.-P.), Le régime international de la Principauté de Monaco, Paris, Ed. A. Pedone, 1964, p. 80.
2" BEZIAS (J.-R.), La France et I’intégration de la Principauté de Monaco de (1918-1939), guerre mondiale et
conflits contemporains P.U.F distribution, électronique Cairn.info, n° 221, 2006. p. 100.
* > OLLIVIER (G.), La Principauté de Monaco, Paris, Ed. Hachette, 1961. p. 29.
*! La Princesse Charlotte Grimaldi renonce à ses droits au trône le 30 mai 1944 la veille de sa majorité.
* DAUDET (Y.), Organisation des Nations Unies : Travaux de la commission du droit international des nations
unies, A.F.D.I., 1970, vol. 16, p.554, Cf, TAVERNIER (P.), « L année des Nations Unies, Questions juridiques,
19 décembre 1984 — 18 décembre 1985 », A.F.D.I., 1985, vol. 31, p. 535.
*!$ La convention fiscale franco-monégasque stipule dans son article 7-1 : « Les personnes physiques de
nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas
justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 - seront assujetties en
France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions
que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. » V. le commentaire a ce sujet de BIANCHINI
(R.-L.) in Monaco Une affaire qui tourne, Ed. Seuil 1992, p. 59. Cf, ROUSSEAU (C.), « France et Monaco,
Nouvel aménagement des relations économiques et financières entre les deux Etats, Conclusion des conventions
du 18 mai 1963 », R.G.D.LP., 1963, 34/3-4, 3°™ série, p. 907 et s.
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