TABLE DE LEGISLATION
Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire
applicable dans la Principauté de Monaco et portant abrogation de l'accord sous forme
d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 modifiant l'échange de lettres du 18 mai
1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, signées à Paris et
à Monaco le 20 octobre 2010.
Décret n° 2011-30, 7 janvier 2011, portant publication de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à
l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22
septembre 2009.
Décret n° 2012-1148, 12 octobre 2012, portant création d'une zone économique exclusive
au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée, JO.R.F., n° 0240 du 14
octobre 2012 p. 16056.
Decret n° 2015-878, 17 juillet 2015, portant publication de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté
d’Andorre, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude
fiscales en matière d’impôt sur le revenu, JO.R.F., n° 0165, du 19 juillet 2015, p. 12264.
V. ORDONNANCES SOUVERAINES
Ordonnance Souveraine, 12 février 1861, promulguant le traité conclu avec la France, le 2
février 1861, pour régler la situation des communes de Menton et de Roquebrune.
Ordonnance Souveraine, 15 mai 1882, relative au statut de la famille souveraine, Monaco,
Revue de droit monégasque, n°5, 2003, pp. 59 à 64.
Ordonnance Souveraine, 5 mars 1895, relative aux sociétés anonymes monégasques et
aux sociétés en commandite par action.
Ordonnance Souveraine, 21 avril 1911, relative au tribunal Suprême de Monaco.
Ordonnance Souveraine, 19 avril 1914, promulguant la convention douanière franco-
monégasque du 10 avril 1912 et déclarations annexes.
Ordonnance Souveraine, n°3077, 18 août 1945, relative aux obligations des
administrations, sociétés ou particuliers qui paient des traitements, salaires allocutions,
rétributions de toute nature à des personnes domiciliées en France.
Ordonnances Souveraine, n° 758, 1°" juin 1953, rendant exécutoire la convention signée à
Paris le 1°" avril 1950, tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles
d’assistance en matière successorale.
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