TABLE DE LEGISLATION 
Les législations répertoriées ci-dessous sont celles qui ont principalement servi de base à cette 
étude. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. 
Le classement est fait par Etat, dans l’ordre chronologique. 
L CONSTITUTIONS p. 565 
ML — TRAITÉS p. 567 
III. DIRECTIVES, DECISIONS DU CONSEIL p. 571 
IV. LOIS p. 571 
V.  DECRETS p. 577 
VI.  ORDONNANCES SOUVERAINES p. 579 
VII. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS p. 581 
VIII. RÉSOLUTIONS p. 581 
IX. REGLEMENTS p. 582 
X.  CORRESPONDANCES DIPLOMATIQUES p. 582 
XI. CODE DE LEGISLATIONS p. 583 
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