E. COUR D’APPEL 
COUR D’APPEL de PARIS, 10 janvier 1970, Courtois de Ganay, rev. Crit., 1971, 
note Droz. 
COUR D’APPEL de PARIS, 7 avril 1999, bul. 2001, n° 151, p. 98. 
F. TRIBUNAUX 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Nice, 6°" chambre, 25 mars 2011, n°1002533. 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 2™ chambre, 4 mai 2004, n°03- 
9350. 
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