LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
2138
andorrans
. L’alinéa 2 de l’article 4 prévoit que sont résidents andorrans les personnes
physiques qui séjournent en Principauté plus de 183 jours par an, qui y ont leurs intérêts
économiques, ou ceux qui exercent leur activité professionnelle principale, sans pour autant
A . L 2139
être imposés sur l’ensemble de leurs revenus” ””.
722. Les impôts visés par la convention. — Celle-ci s’applique autant aux personnes
,. L 2140
résidentes d’un Ftat contractant ou non
. Les impôts visés sont ceux perçus sur le revenu
total ou sur des éléments du revenu, y compris sur les gains provenant de l’aliénation de biens
mobiliers ou immobiliers, sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi
714! Les impôts auquel s’applique cet accord sont :
que sur les plus-values
- pour la France, l’impôt sur le revenu et sur les sociétés ;
- pour l’Andorre, l’impôt sur les sociétés, sur le revenu, sur le revenu des non-résidents,
sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières”!*”.
Tous ces impôts disposent de régimes juridiques différenciés et détaillés dans la convention
2143
franco-andorrane” ”.
723. Les méthodes d’élimination des doubles impositions. — La convention prévoit que les
deux États disposent d’une méthode différente. — Celle de la France s’attache essentiellement
à la source des revenus concernés et met en place un crédit d’impôt :
- Lorsque ces revenus sont imposables ou ne le sont qu’en Principauté d’Andorre, ils
sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français si le droit francais ne les
exempte pas de l’impôt sur les sociétés. L’impôt andorran n’est alors pas déductible de
ces revenus mais le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur
258 ASSEMBLÉE NATIONALE, projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, (rapport), par
François ROCHEBLOINE, n° 2299, 15 octobre 2014, p. 18.
2139 fhid., art. 4, al. 2.
210 Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Principauté
d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière
d’impôts sur le revenu, 2 avril 2013, art. 1°".
2141 fhid., art. 2, al. 2.
22 1pid. art. 2, al. 3.
193 Ces revenus sont les suivants : revenus immobiliers, bénéfices des entreprises, revenus du transport aérien
international, des entreprises associées, des dividendes, des intérêts, des redevances, des gains en capital, des
revenus d’emploi, des jetons de présence, des artistes, sportifs et mannequins, des pensions, des fonctions
publiques, des étudiants et stagiaires, et des autres revenus.
490
