LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
conventions d’échange de renseignements. En outre, bien que parafés formellement, certains
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pour divers motifs. Certaines juridictions avaient des
accords n’étaient pas appliqués
régimes trop protecteurs qui les rendaient incapables d’obtenir certaines informations,
d’autres ne souhaitaient pas coopérer en l’absence d’intérêt fiscal national ou d’accords sur un
level playing field (l’existence de règles du jeu équitables). Dans tous les cas, le contrôle de
. . . oo. . 2062
l’application des conventions demeurait impossible
. L’échec du système de listes a
encouragé l'OCDE à renforcer le système d’évaluation par les pairs, contrôle qu’elle avait
déjà envisagé lors du forum sur les pratiques fiscales dommageables en 1998 (B).
B. L'examen par les pairs
681. Le principe de l’évaluation. — Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de
renseignements à des fins fiscales (dont l’objet est la surveillance approfondie de la bonne
mise en œuvre des standards de l’OCDE) s’est réuni à Mexico les 1 et 2 septembre 2009. À
cette occasion, 122 juridictions étaient représentées. Les États membres ont décidé de réviser
les méthodes d’évaluation en mettant sur un même pied d’égalité toutes les juridictions et en
privilégiant le contrôle par les pairs plutôt que le système de listes. De là, un véritable
processus d’évaluation était établi pour assister les États dans leur travail de transparence et
2063 L'intérêt étant d’intensifier le
de mise en œuvre des accords d’échange de renseignements
dialogue entre les États et de mettre fin aux distorsions fiscales liées aux différences de
législation. — Les Etats s’évaluent entre eux, d’où l’idée « d’examen par les pairs ».
Néanmoins, il arrive que soient sollicités d’autres acteurs tels que les entreprises ou les
syndicats. Cette méthode d’évaluation se fait dans différents domaines (économique,
agriculture, éducation, santé...) et notamment en matière de coopération fiscale
internationale. Elle repose sur la confiance mutuelle et légitime des États entre eux et à pour
but de les aider à se conformer aux critères OCDE. Cet instrument est très souple car il ne
s’agit pas d’un audit ou d’un jugement mais d’un dialogue entre parties. Cette évaluation fait
appel aux experts de OCDE qui rendent un rapport et font état du suivi des
recommandations faites à l’Etat évalué. — L’évaluation ne fait pas intervenir tous les pays
2061 Certaines conventions signées n’ont jamais été ratifiées. Cf, AITKEN (G.), RUIZ (M.), Un enfer pour le
développement, comment la Banque européenne d’investissement cautionne les paradis fiscaux, (rapport), les
amis de la terre, décembre 2009, p. 7.
062 De nombreuses organisations non-gouvernementales comme Tax Justice Network font le reproche que les
engagements demandés par l'OCDE ne garantissent pas leur effectivité. Une simple déclaration d’intention
permet de quitter la liste noire pour la liste grise et le simple fait de signer 12 conventions fiscales bilatérales
d'échange de renseignements permettait de quitter la liste grise pour la liste blanche. Pour autant, rien ne
permettait un véritable changement de pratique fiscale pour la juridiction concernée.
Ibid.
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