Volltext: Les micro-états européens

LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
-  Lorsqu’à la suite d’une information communiquée par un Etat partie à un autre Etat 
partie, ce dernier a pu recueillir des informations qui peuvent être utiles à 
l’établissement de l’impôt chez lui. 
659. Pour renforcer l’échange de renseignements, la convention prévoit également 
l’existence de contrôles fiscaux. — Tout d’abord, le contrôle fiscal donnant la possibilité à 
plusieurs Etats de convenir ensemble d’un contrôle et des procédures à suivre simultanément 
sur chacun de leur territoire. Il faut pour cela que les Etats soient intéréssés par la situation 
fiscale des personnes visées et sur l’intérêt commun ou complémentaire qu’ils peuvent en 
2023 : : A \ L 44 , 
. — Dans le cas particulier d’un contrôle à l’étranger, l’autorité compétente pour 
L A 44 L 20 
procéder au contrôle est assistée des représentants de l’Etat demandeur”. 
retirer 
660. L’assistance en vue du recouvrement. — La convention ne consacre pas uniquement 
les modalités d’échange de renseignements entre les Etats. Elle prévoit aussi toutes les 
conditions d’assistance en vue du recouvrement des créances fiscales. À cet effet, l’Etat partie 
s’engage à percevoir sur son territoire les créances demandées par un autre Etat comme s’il 
s’agissait de ses propres créances. Seules sont concernées, les créances fiscales qui ont fait 
. . . . , 20 
l’objet d’un titre de recouvrement et qui sauf accord des parties, ne sont pas contestées”°””. — 
S’y ajoutent des mesures conservatoires qui peuvent être demandées par l’Etat requérant. À 
cette fin, l’Etat qui répond à une requête en ce sens doit prendre toutes les mesures 
conservatoires pour permettre la perception de l’impôt à hauteur de son montant, même si la 
2026 : 
.— Ces demandes relatives 
créance est contestée ou qu’un titre exécutoire n’a pas été émis 
aux créances fiscales doivent être accompagnées d’une attestation précisant l’impôt fiscal visé 
par la convention d’échange de renseignements ainsi qu’une copie officielle du titre 
2027 1: z x A , 
.— Les délais pour répondre à une telle requête sont ceux prévus par 
permettant l’exécution 
l’Etat qui fait la demande de recouvrement de créance. Passée une période de 15 ans à partir 
de la date du titre exécutoire, l’Etat sollicité n’est pas tenu de donner suite à la demande 
d’assistance qui lui est faite. — Le droit international prévoit qu’aucun privilège ne puisse être 
accordé par la législation de l’Etat en charge de recouvrer la créance fiscale, même si celle-ci 
  
203 fhid., art. 8. 
204 1pid., art. 9. 
22 1pid., art. 11. 
2% 1pid., art. 12. 
2027 Ibid. art. 13. 
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