LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
selon une base annuelle. Elles porteraient sur les comptes des particuliers mais également sur
ceux des montages juridiques et des personnes morales tels que les trusts ou les fondations
enregistrés chez eux. Ils devraient communiquer le détail des revenus et leurs sources, les
. . , : \ Jo z ; 2015
titulaires de comptes étant alors soumis à un régime déclaratif
. Sous l’impulsion du
sommet du G20 réuni en 2009, cette convention est devenue la norme internationale de
référence en matière d’échange de renseignements. Signée par plus de soixante juridictions,
elle octroie des instruments juridiques garantissant aux signataires l’échange automatique de
renseignements. Ce traité permet des échanges bilatéraux entre tous les États parties. C’est ce
qui fait dire à l'OCDE que cet accord est à la fois autonome et multilatéral. Il associe les
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normes internationales d’échange de renseignements et le droit des contribuables” ’. Depuis
sa révision par le protocole entré en vigueur le 1°" juin 2011, il prend en compte toutes les
formes de coopération administrative possible.
656. Le champ d’application de la convention. — Le champs d’application de la convention
s’attache tout autant à l’échange automatique d’informations qu’à la coopération
administrative. Elle permet la prise de vérifications fiscales à l’étranger, de mesures
conservatoires et d’un contrôle conjoint. Son article 1°" rappelle son objet et les personnes
visées :
1. «Les parties s’accordent mutuellement, sous réserve des dispositions du chapitre IV, une assistance
administrative en matière fiscale. Cette assistance couvre, le cas échéant, des actes accomplis par des
organes juridictionnels.
2. Cette assistance administrative comprend :
a. l'échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à
des contrôles fiscaux menés à l’étranger,
b. le recouvrement des créances fiscales y compris les mesures conservatoires, et
c. la notification de documents.
3. Une Partie accordera son assistance administrative, que la personne affectée soit un résident ou un
ressortissant d’une Partie ou de tout autre État 917
657. L’accord vise toutes les formes de prélèvements obligatoires. À l’exclusion des droits
de douane, les impôts soumis à cette présente convention sont l’impôt sur le revenu, sur les
“1 O.C.D.E, norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, norme
commune de déclaration et de diligence commune, (rapport), 2013, p. 7.
7016 Données OCDE à retrouver sur le site de l’organisation à l’adresse suivante: URL:
http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/FR Convention Flyer.pdf, [dernièrement
consulté le 28 juin 2015].
2011 Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, amendée par le
protocole de 2010, art. 1°.
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