LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
1968 Une autre lettre en date du 27 novembre 1987 actualise
financiers s’appliquent à Monaco
les textes en vigueur et rend applicable en Principauté les règles édictées par le Comité de la
réglementation bancaire ; elle permet au Comité des établissements de crédit d’établir et de
mettre à jour la liste des établissements monégasques et accorde une compétence à la
Commission bancaire pour contrôler sur pièces et sur place ceux installés sur le territoire
monégasque. Par contre, la Principauté fixe elle-même sa législation en matière de lutte
. A : : : 1969
contre le blanchiment d’argent et de contrôle des services d’investissement
.— Malgré ces
liens étroits avec le système bancaire de la France, la Principauté conserve une certaine forme
de confidentialité quant aux informations bancaires. Le secret bancaire n’est pas
officiellement reconnu à Monaco, mais le secret professionnel du banquier existe. Il est régi
aux articles 308 et suivants du code pénal monégasque qui dispose :
« toutes personnes dépositaires, par état ou par profession, du secret qu’on leur confie, qui hors le cas
où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, sont punies d’un
emprisonnement de un à six mois et de l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26, ou de l’une de ces
peines seulement ».
634. Cependant, ce secret ne peut être opposé à la Commission bancaire, à la Banque de
France, au Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits financiers et aux autorités
judiciaires agissant dans le cadre d’une procédure pénale”. Contrairement aux banques
françaises, les banques monégasques n’ont aucune obligation de centraliser les ouvertures de
comptes et l’identité de leurs titulaires dans un fichier central comme le fichier français
FICOBA qui permet aux autorités administratives et judiciaires d’obtenir toutes les
1971
caractéristiques bancaires d’un compte détenu par une même personne ‘’. De ce fait, il
devient très difficile de communiquer des informations bancaires détenues par des organismes
. , 1972
bancaires monégasques
635. Le secret professionnel à Andorre. — En Principauté d’Andorre, les banques et les
autres institutions financières sont gérées par l’Institut National Andorran de la Finance en
application d’un règlement financier datant de la loi sur les paiements des institutions
1968 Ibid, art. 28.
PS9 ASSEMBLÉE NATIONALE, projet de loi n°1379, autorisant l’approbation de l’accord sous forme
d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, (rapport), 18 mars 2009, p. 2.
197) URL : www siccfin.gouv.mce, [dernièrement consulté le 28 juin 2015].
17 PIOLET (V.), « Oui, la Principauté de Monaco est bien un Paradis fiscal », Journal Le Monde, 12 mai 2013.
P72 La loi n°1.353, relative aux informations nominatives du 4 décembre 2008 prévoit un certain nombre de
mesures techniques pour éviter la diffusion et l’accès non autorisé aux données collectées.
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