LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
aux autres, elles sont imposées sur les bénéfices des sociétés à un taux légal fixé à 17%. 
Depuis 2010, ce taux est applicable également aux banques et aux institutions financières. 
Toutes les recettes collectées par les personnes morales sont considérées comme des revenus 
d’entreprise. Le montant imposable est le bénéfice résultant des états financiers ajustés pour 
tenir compte de l'évolution de la taxe prévue par la loi. Sont exonérés d'impôt, les dividendes 
et les gains en capital provenant de la vente d'actions ou d'autres instruments financiers 
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détenus au moins 1 an (exonération de la participation) ‘’’ et les dividendes versés à une 
société résidente, alors que sont imposés les dividendes étrangers versés à une société 
nationale. Dans ce dernier cas, un crédit d’impôt peut être mis en place à concurrence du 
montant de l’impôt saint-marinais correspondant au rapport entre les revenus étrangers et les 
revenus totaux. 
584. L’impôt sur les sociétés à Andorre. — Jusqu’en 2010, la Principauté d’Andorre ne 
disposait d’aucun impôt sur les sociétés. Sa législation était fondée sur un ensemble d’impôts 
indirects touchant les importations, les exportations et certains services rendus par les 
entreprises et les professions libérales. Depuis le 29 décembre 2010, elle s’est dotée d’un 
impôt sur les sociétés applicable au 1°” janvier 2012. Cet impôt est destiné aux sociétés et aux 
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organismes publics et parapublics ’. Les sociétés résidentes sont celles qui ont leur siège 
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social ou leur siège de direction en Andorre =. Le Conseil Général, les Communes, le 
gouvernement, les fondations, les Églises et les syndicats ne sont pas soumis à cette loi. De 
même pour les établissements stables de sociétés andorranes résidentes à l’étranger lorsque 
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ceux-ci payent l’impôt de l’Etat de résidence “. — L’imposition est basée sur le montant des 
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revenus au cours de la période considérée ““. Le taux d’imposition sur les bénéfices est de 
  
- 0 % pour les dividendes et les plus-values mobilières ; 
- 11 % pour les intérêts (en général) ; 
- 15 % pour les redevances ; 
- 15 % pour les prestations de travail indépendant. 
178 L'application de l'exemption de participation n'est pas subordonnée à la possession d'un pourcentage 
minimum de participation. Cf, décret n°172, 26 oct. 2010, art. 3. Pour les participations dans l’immobilier, les 
plus-values sont exonérées à concurrence de 50 %. Il s'agit d'un régime particulièrement favorable pour les 
entreprises nouvellement créées qui bénéficient pendant cing ans de la base d'imposition réduite. 
PP L. and. n° 95/2010, 29 déc. 2010, sur l’imposition des sociétés, art. 6. 
0 Ibid. art. 7. 
1781 ASSEMBLEE NATIONALE, projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement 
de la République francaise et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles 
impositions et de prévenir ’évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, (rapport), par François 
ROCHEBLOINE, n° 2299, 15 octobre 2014, p. 12. 
82 Ibid. art. 9. 
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