LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
TITRE 1 : UNE LÉGISLATION PROPICE À L’ÉVASION FISCALE
« Loin de constituer un paradis fiscal type, comme certaines îles du
Pacifique ou certains micro-États exclusivement tournés vers une
activité financière off-shore, L'Andorre est ainsi un État fondé sur
une tradition multiséculaire, bien implanté en Europe. Il est
néanmoins indéniable que la législation andorrane, avec ses
dispositions fiscales très favorables, a longtemps pu en faire un
havre fiscal d'autant plus nuisible aux finances publiques françaises
qu’il était proche géographiquement. En particulier, il n'existait en
Andorre jusqu’à récemment aucun système d’imposition directe des
1720
revenus, des bénéfices et du patrimoine »
ROCHEBLOINE (F.)
565. La mondialisation est l’une des principales causes de l’évasion fiscale internationale.
Les micro-États ont tiré profit de celle-ci pour concevoir des législations compétitives
favorables à la fraude et à l’optimisation fiscales. Cependant, pour attirer des capitaux
étrangers, il ne leur a pas fallu simplement développer une zone de basse pression fiscale,
mais ils durent également garantir l’anonymat des propriétaires souhaitant déposer des fonds
ou des biens. L’attrait qu’ils suscitent est lié à la souplesse de leur législation sur le droit des
sociétés et à l’attractivité de leur fiscalité (CHAPITRE 1), mais surtout à leur réglementation
stricte sur le secret bancaire (CHAPITRE 2).
CHAPITRE 1 : Un droit des sociétés et un droit fiscal attractifs
« Au début des années 20, l’avocat berlinois Heinrich KUNTZE
soucieux de protéger sa fortune imagina de placer ses fonds au
Liechtenstein qui devait se doter, comme on l’a vu, d’une législation
adaptée, toujours en vigueur, et visant à garantir l'anonymat et la
confidentialité absolus. Le Liechtenstein offre une grande diversité
de statuts juridiques aux sociétés offshore qu’il abrite, qu’elles
soient holding ou de domicile, c’est à dire ayant leur siège au
Liechtenstein mais n’y exerçant aucune activité économique ou
commerciale. Il existe ainsi des fondations, des entreprises
1720 ASSEMBLÉE NATIONALE, projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, (rapport), par François
ROCHEBLOINE, n° 2299, 15 octobre 2014.
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