LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
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Européen “. Quelles que soient les solutions envisagées, elles doivent respecter les
yo. oy . z . , 1589
spécificités des micro-Etats auxquelles ceux-ci sont attachés
. Ils ne sont pas tenus
d’aligner leurs cadres et capacités juridiques sur l’acquis communautaire. Avec leur
intégration au marché intérieur, ils devront faire la démonstration qu’ils peuvent mettre en
œuvre et appliquer les conditions préalables nécessaires à leur participation au marché
intérieur, d’où la nécessité de mettre en place une convergence des législations. Le maintien
du sfatu quo ne ferait naître aucun changement et leur laisserait de nombreuses contraintes
d’accessibilité au marché intérieur. À l’inverse, comme l’indique la Commission Européenne,
l’élaboration d’une intégration plus poussée augmenterait les recettes fiscales des membres de
l’Union Européenne et dynamiserait les régions limitrophes”. C’est pour cette raison que
l’étude de la commission européenne envisage trois outils pour mieux les intégrer au marché
intérieur.
521. Stratégie d’accords sectoriels. — Afin de prendre en compte les particularismes
étatiques des micro-États, la négociation d’accords sectoriels est à l’étude. Ces accords
doivent permettre l’accès au marché intérieur dans les domaines retenus par l’Union
Européenne et les micro-Etats. Dans son étude, la Commission Européenne prévoit de
conclure des conventions séparées dans les domaines concernés en fonction des États : la
liberté d’établissement, de circulation des personnes, des services et des marchandises,
. I 1591
l’union douanière, etc
. — Cependant, elle rappelle que la prise d’accords sectoriels
imposerait l’existence d’institutions conjointes pour leur contrôle ainsi que l’acceptation de
règles fondamentales à respecter. En outre, un certain nombre d’entre-elles devront être
signées pour permettre une intégration progressive des micro-États au marché intérieur”. De
nombreuses difficultés peuvent survenir du fait de la complexité des négociations et de la
ge el, . . x, : 1593
multiplicité de ces accords, plus difficiles à élaborer qu’un accord unique
. Elle rappelle
ainsi, que la mise en place d’accords sectoriels ne mettrait pas fin à l’ensemble des problèmes
que rencontrent les micro-États, la rédaction de conventions différenciées avec chaque État
donnant naissance à un ensemble d’ententes désordonnées dans des domaines distincts avec
88 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, relation entre l'UE et la Principauté d’Andorre, la République
de Saint-Marin et la Principauté de Monaco, (rapport du conseil), Bruxelles, 14 juin 2011, p. 1 à 12.
138 COMMISSION EUROPEENNE, communication de la commission au parlement européen, ..., op. cit., 20
novembre 2012, p. 17.
15°0 Ibid, p. 16.
591 rpid., p. 17.
B92 Ibid,
5% Ibid.
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