LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
512. Les réformes imposées à Andorre. — La Principauté d’Andorre dû réformer son
organisation constitutionnelle, condition indispensable pour permettre son entrée au Conseil
de l’Europe. Bâtie sur un système de paréages, l’organisation coutumière moyenâgeuse qui
préexistait ne permettait pas de considérer la Principauté comme un État souverain à part
entière. La réforme des institutions entreprise par le décret du 15 janvier 1981 étant
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suffisante “’, le rapport du Conseil de l’Europe préconisait un transfert progressif des
1545. Avant la
compétences des coprinces ”“* vers le conseil général et le gouvernement
réforme constitutionnelle de 1993, ce rapport refusait de reconnaître Andorre en tant qu’État
de droit soulignant les problèmes que rencontraient les citoyens relevant des juridictions
andorranes. Il faut attendre un second rapport en date du 15 septembre 1994 faisant suite à
une demande d’adhésion de la Principauté pour que celle-ci soit reconnue comme un État
souverain. Rapport rappelant que la constitution nouvellement adoptée autorisait l’admission
d’Andorre en tant qu’État de droit garantissant les droits de l’homme et les libertés
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fondamentales ”””.
513. Les réformes imposées à Monaco. — La Principauté de Monaco a du se plier à
d’importantes adaptations pour devenir membre du Conseil de l’Europe! ”‘’. Contrairement à
la Principauté d’Andorre dont la principale exigence était la constitutionnalisation de son
organisation coutumière, Monaco dut répondre à des exigences tant constitutionnelles que
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.L
législatives pour que son organisation réponde à celle d’une démocratie parlementaire e
rapport du 25 juin 1999 remet en question le droit parlementaire monégasque considérant que
les prérogatives du Conseil National doivent être renforcées. Sans véritablement introduire
toutes les recommandations de ce rapport dans la législation monégasque, une révision
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constitutionnelle est intervenue le 2 avril 2002 ”” pour se conformer aux règles européennes,
PB COLLIARD (J.-C.), « L'Etat d’Andorre », AFDI, vol. 39, 1993. p. 380.
34 1’ Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait adopté deux résolutions n° 946 et 947 et une
recommandation n° 1127 le 11 mai 1990 visant à la modernisation des institutions andorannes et à la mise en
place d’une constitution. C/, MATEU (M) et LUCHAIRE (F.), La Principauté d’Andorre, Hier et aujourd'hui,
Paris, Ed. Economica, col. mieux connaître, 1999, p. 50
1515 ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE, rapport sur la situation en Andorre,
(rapporteurs : M. PONTILLON et de PUIG), (Doc. 6146), 16 novembre 1989, p. 2.
1396 ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, rapport sur la demande d'adhésion de
la Principauté d’Andorre au Conseil de l’Europe, (rapporteur : M. REDDEMANN), (Doc. 7152), 15 septembre
1994, p. 9.
1 BALMON (L.), « Le contexte de la révision constitutionnelle à Monaco », R.D.M., n°5, 2003, p. 45 à 58.
118 Exigence fondée sur le rapport du 25 juin 1999.
BY 1, mon., n° 1.249, votée le 28 mars 2002 et promulguée le 2 avril 2002.
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