LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
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an”, 
régler une caution de 50.000 euros et 10.000 euros par personnes à charge“. Le 
résident passif s’engage à investir jusqu’à 400.000 euros en actifs andorrans, l’investissement 
devant s’effectuer dans les 6 mois suivant la demande d’immigration®”. — La loi andorrane 
9/2012 du 31 mai 2012°°° modifiant la loi qualifiée sur l'immigration du 14 mai 2002 redéfinit 
les règles d’immigration et met en place deux statuts de résidents à Andorre. Le premier est le 
statut de professionnel international qui s’adresse aux personnes physiques qui n’ont pas la 
nationalité andorrane et qui sont disposées à établir leur résidence en Andorre, au moins 90 
jours par an afin de développer une activité’. — Le second statut est celui de résident pour 
des raisons d’intérêt scientifique, culturel et économique. Ce type d’autorisation de résidence 
en Andorre est destiné à des personnes qui bénéficient d’une reconnaissance internationale 
pour leur talent, dans le monde de la science, la culture ou le sport°°*. Le requérant doit établir 
PE oo. . . . 699 
sa résidence principale et effective en Andorre au moins 90 jours par an”. 
254. Les autorisations spéciales de séjour. — D’autres États comme la Principauté de 
Lichtenstein délivrent des autorisations de séjour spéciales par procédure d’attribution. Une 
procédure de tirage au sort pratiquée au Lichtenstein permet d’attribuer aux ressortissants de 
  
69 La Principauté d’Andorre a fait le choix de baisser ce délai de 183 jours à 90 jours pour rendre plus attractif 
ce statut. 
6% Cette somme doit être versée à l’Institut National des Finances. 
69 De plus, il faut pouvoir prouver que la personne qui sollicite ce statut dispose des ressources suffisantes, 
d’une couverture couvrant les risques de maladie, d'invalidité et de vieillesse. Il faut pouvoir apporter la preuve 
de ses titres de propriété ou d'avoirs bancaires, que l'on dispose de revenus qui sont de 300 % supérieurs au 
salaire minimum d'Andorre, qui est de 951,60 euros, plus 100% supplémentaires par personne à votre charge. Il 
faut signer un document sur lequel, on s’engage à habiter en Andorre pendant au moins 90 jours par an. Il faut 
apporter les originaux des contrats d'achat ou de location d'un logement. 
69° BUTLLETÏ DEL CONSELL GENERAL, proposiciô de Ilei de modificaciô de la Llei 9/2012, del 31 de maig, 
de modificacié de la Llei qualificada, Casa de la Vall, 8 de marc 2013. 
697 Article 98 de la loi du 31 mai 2012 met en place le concept de professionnel international. Un statut de 
résident obtenu après avoir répondu à plusieurs conditions : a) Le siège social ou la base de l’activité 
professionnelle se situe en Andorre, b) Le professionnel avec projection internationale doit avoir au moins un 
employé en Principauté d’Andorre, c) Les services fournis par le professionnel doit avoir comme destinataire 
principal des personnes physiques ou juridiques non résidentes en Principauté d’Andorre. (85% des services 
rendus doivent être utilisés dans d’autres pays que l’Andorre.), d) Le bénéficiaire d’une autorisation de résidence 
pour professionnels ayant une projection internationale doit déposer 50.000€ non rémunérés à l’Institut national 
des finances Andorran (INAF) et 10.000€ non rémunérés supplémentaires par personnes à charge. Les montants 
en garantie déposés à l’INAF sont restitués en cas de non rénovation de l’autorisation de résidence. 
5% En application de l’article 100 de la loi du 31 mai 2012. 
699 Ces personnes peuvent continuer à développer leurs activités professionnelles si les destinataires principaux 
sont des personnes physiques ou juridiques non résidentes en Principauté Andorre. (85% des services rendus 
doivent être utilisés dans d’autres pays que l’Andorre). Ces personnes doivent justifier que leur activité dans un 
des secteurs susmentionnés leur permet de vivre avec leur famille en Andorre sans travailler aussi longtemps que 
dure l’autorisation. Le bénéficiaire d’une autorisation de résidence pour des raisons d’intérêt scientifique, 
culturel et sportif doit déposer 50.000 € non rémunérés à l’Institut national des finances Andorran (INAF) et 
10.000 € non rémunérés supplémentaires par personnes à charge. Les montants en garantie déposés à l’INAF 
sont restitués en cas de non rénovation de l'autorisation de résidence. 
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