LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
s’applique à tous. Son permis (C) prévoit une autorisation d’établissement permanent, qui
peut être obtenue sur demande après un séjour ininterrompu de dix ans, voire cinq ans pour
les Autrichiens et les Suisses. Elle est d’une durée illimitée.
252. Dans une même famille, tous les membres ne sont pas nécessairement des nationaux.
Ces autorisations de résidences facilitent un regroupement familial. À l’inverse, il existe,
d’autres types d’autorisations qui prennent en compte, la situation économique et financière
de l’étranger (B).
B. Les résidents économiques et financiers
253. Les statuts résidentiels. — Pour des raisons économiques, certains micro-États
européens ont défini des statuts résidentiels qui autorisent la venue et l’installation de
résidents étrangers à statut privilégié. C’est le cas de la Principauté de Liechtenstein qui peut
octroyer un permis de séjour d’une durée d’un an dans un but précis et déterminé à l’avance,
voire trois ans lorsqu’il concerne le personnel d’une entreprise internationale dont les bureaux
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d’affaires sont au Liechtenstein
. La République de Saint-Marin a également mis en place
un permis de résidence dans les mêmes conditions que celui accordé aux particuliers, à la
seule différence qu’il ne s’adresse qu’aux professionnels et aux investisseurs étrangers‘.
Mais c’est à la Principauté d’Andorre que revient, le mérite d’avoir la plus grande variété de
statuts résidentiels. Ces statuts spéciaux sont au nombre de trois : résident passif”, résident
concept international et résident pour raison d’intérêt scientifique, culturel et sportif. — Le
statut de résident passif concerne seulement des personnes qui n’exercent pas d’activité
professionnelle ou lucrative'. Afin de s’assurer de la solvabilité des personnes éligibles à ce
statut, des conditions limitatives sont définies. Ce statut est délivré par le bureau
d’immigration de la Principauté d’Andorre au nom du gouvernement d’Andorre‘’’. Les
exigences sont les suivantes : avoir 18 ans, résider physiquement en Andorre 90 jours par
88 L. liech. 17 sept. 2008, sur les étrangers, (LGBI 2008 Nr. 311), art. 26.
89 L. sm. n°110, 28 juin 2010, sur les conditions d'entrée et de séjour en République de Saint-Marin, art. 16.
90 L. and. 30 juin 1995, sur le statut de résident passif ordinaire. Ce statut a été modifié par la loi du 31 mai 2012
qui les appelle résidence sans activité lucrative. Cf. BUTLLETI OFICIAL DEL PRINCIPAT D’ANDORRA,
Llei qualificada de residencies passives, Casa de la Vall, n°42 any 7, 02/08/1995, p.883 et BUTLLETI OFICIAL
DEL PRINCIPAT D’ANDORRA, Lleis 9/2012 del 31 de maig, de modificacié de la Llei qualificada
d’immigraciô, Casa de la Vall, n°30 any 24, 27/06/2012, p. 2609.
91 Au sens de son article 2 qui dispose : « Est considéré comme un résident passif aux fins de la présente loi la
personne physique étrangère qui établit sa résidence effective en Andorre sans exercer une activité
professionnelle ou lucrative ».
92. and. 30 juin 1995, sur les résidences passives en Principauté d’Andorre, art. 6.
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