TABLE DE JURISPRUDENCE 
Les décisions répertoriées ci-dessous sont celles qui ont principalement servi de base à cette 
étude. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. 
Le classement est fait par juridiction, dans l’ordre chronologique. 
I JURISPRUDENCES INTERNATIONALES p. 559 
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE 
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 
TRIBUNAL DE LA MER 
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II. JURISPRUDENCES INTERNES p. S60 
CONSEIL D’ETAT FRANCAIS 
COUR DE CASSATION FRANCAISE 
TRIBUNAL DES CONFLITS FRANCAIS 
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL 
COUR D’APPEL 
TRIBUNAUX 
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