LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
constitution de cette liste est faite selon deux critères cumulatifs clairement définis dans le
code général des impôts. Sont considérés comme ETNC :
- Les États et territoires non membres de la Communauté Européenne dont la situation
au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait
l'objet d'un examen par l'Organisation de Coopération et de Développement
Économiques.
- Les États n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative
permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation
fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle
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convention” .
708. Par arrêté en date du 17 janvier 2014, les seuls États faisant partie de cette liste sont : le
Botswana, Brunei, Guatemala, les Iles Marshall, les Iles Vierges Britanniques, Montserrat,
Nauru, Niue. Les micro-États européens n’y figurent pas car bien que n’étant pas membres de
la Communauté Européenne, ils font l’objet d’évaluations par les pairs de type OCDE et ont
conclu avec la France maintes conventions fiscales d’échange de renseignements (B).
B. Une coopération administrative liée aux standards de l'OCDE
709. Les conventions fiscales destinées à échanger des renseignements fiscaux entre la
France et les autres micro-États européens ont été établies après l’accord franco-monégasque
du 18 mai 1963. L’Organisation du Commerce et du Développement Économique est à
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l’origine d’un certain nombre de ces conventions” “. En imposant la signature de douze
conventions types d’échange de renseignements aux juridictions non-coopératives, elle a
proposé, avant le Ier janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention ;
c) En sont retirés ou y sont ajoutés les Etats ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention
d'assistance administrative, auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le
ler janvier de l'année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en
matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement
économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange de tout
renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.
L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des
affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un Ftat ou
territoire.
3. Les dispositions du présent code relatives aux Ftats ou territoires non coopératifs ne s'appliquent à ceux qui
sont ajoutés à cette liste au ler janvier d'une année, en application du 2, qu'au Ier janvier de l'année suivante.
Elles cessent immédiatement de s'appliquer à ceux qui sont retirés de la liste ».
27 Code Général des Impôts, art. 238-0 A et l’article 22 de loi n°2009-1676 du 30 décembre 2009.
718 Depuis 1963, l'OCDE propose des conventions types aux États, celles-ci ne leur sont pas juridiquement
imposées mais proposées pour faciliter la rédaction de conventions bilatérales.
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