LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
la mise en place d’une commission consultative mixte qui se réunit à la demande des parties
et dont la composition est faite de représentants des administrations des deux États. Cette
dernière a pour mission de s’occuper des difficultés d’interprétation et de proposer des
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solutions
. La convention fiscale franco-monégasque prévoit l’échange d’informations
entre les deux États. Par celle-ci, il peut être constaté que l’administration fiscale monégasque
coopère avec la France quant à l’imposition de ressortissants français sur son territoire. Elle
met à sa disposition divers renseignements intéressant les personnes domiciliées en France et
possédant des revenus de toute nature sur le territoire princier. L’imbrication fiscale créée par
cet accord entre la France et Monaco est sans commune mesure avec celle que peut entretenir
la France avec les autres micro-Etats européens dont les échanges d’informations sont liés aux
conventions types de l'OCDE (82).
$2 Les conventions de type OCDE
706. Les micro-États européens ne font pas partie de la liste des Etats et Territoires Non
Coopératifs (ETNC) mise en place par l’administration fiscale française. (A). Cette absence
s’explique par leurs engagements en matière de transparence internationale et par les
conventions qu’ils ont signées avec l’État français (B).
A. L’absence des micro-États sur la liste française des États non-coopératifs
707. Depuis la loi n°2009-1676 du 30 décembre 2009, le ministre de l’économie publie
chaque année une liste des États et Territoires Non Coopératifs en matière fiscale. Cette liste
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.L
prise par arrêté ministériel figure à l’article 238-0 A du code général des impôts a
215 fpid., art. 25.
NS Article 238-0 A du Code Général des Impôts dispose : « /. Sont considérés comme non coopératifs, à la date
du ler janvier 2010, les Ftats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au
regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par
l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la
France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à
l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Ftats ou territoires une telle
convention.
La liste des Ftats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du
budget après avis du ministre des affaires étrangères.
2. À compter du ler janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise a jour, au ler janvier de chaque année, dans
les conditions suivantes :
a) En sont retirés les Etats ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la France une convention d'assistance
administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des
parties ;
b) Y sont ajoutés ceux des Ftats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir
les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les Ftats et territoires
qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout
renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait
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