LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
appliquer les règles européennes sur la taxation des revenus de l’épargne des personnes
physiques dans les micro-États (82).
$1 La surveillance du Conseil de l’Europe sur les engagements fiscaux monégasques
685. En adhérant au Conseil de l’Europe le S octobre 2004, la Principauté de Monaco est le
dernier micro-État européen à être entré au sein de cette organisation paneuropéenne. Les
obligations auxquelles elle dû se conformer furent plus nombreuses et plus contraignantes que
celles imposées aux autres micro-Etats.
686. Une exigence de conformité aux standards OCDE. — Parmi celles-ci, l’une concerne
le domaine fiscal et notamment les standards de l'OCDE en matière d’accords sur l’échange
de renseignements fiscaux. En faisant partie de la liste OCDE des paradis fiscaux non-
coopératifs, la Principauté de Monaco, alors candidate, ne pouvait que se voir imposer de
2072 :
. L’avis de cette
devoir en sortir par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
assemblée sur la demande d’adhésion de la Principauté au Conseil de l’Europe précise en ces
termes :
« L'Assemblée attend des autorités monégasques qu’elles acceptent les engagements requis par l'Organisation
de Coopération et de Développement Économique (OCDE) dans le cadre de sa politique contre les pratiques
fiscales nuisibles, telle que définie dans son rapport d'activités de 2000 et modifiée dans son rapport d activités
de 2001, pour faire en sorte qu’un pays soit retiré de la liste de l'OCDE des paradis fiscaux non
; ; 2073
coopératifs » —.
687. Dans les six mois qui suivirent l’adhésion de Monaco à l’organisation de Strasbourg,
Une commission de suivi des engagements pris par la Principauté fut mise en place. En 2009,
la Principauté est sortie de la liste grise des paradis fiscaux non-coopératifs et le 1°" octobre
2009, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe décidait par voie de communiqué de
. ; . 2074
presse, de clore officiellement la procédure de suivi
. L’adhésion tardive de la Principauté
de Monaco lui a imposé de nouvelles obligations, notamment en matière de transparence
fiscale. Le Conseil de l’Europe n’a pas hésité à se servir de la liste des paradis fiscaux non-
coopératifs établie en 2000 pour faire pression sur la Principauté, alors candidate.
202 WASSENBERG (B.). Histoire du Conseil de l’Europe, Strasbourg, Ed. du Conseil de l’Europe, mars 2013,
p. 166. |
“0° ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, Sur le processus d'adhésion de Monaco
au Conseil de l’Europe, (avis n° 250), 10°™ séance, 27 avril 2004, p. 2.
20M ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, décision de clôture de la procédure de
suivi de la Principauté de Monaco, n°722(2009), 1 octobre 2009.
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