LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
B. L’application des critères à la liste noire des juridictions non-coopératives
674. L’élaboration de la liste noire. — Le rapport de 1998*°**
identifiait 47 régimes fiscaux
préférentiels dommageables parmi les États membres de l'OCDE” et 41 juridictions non
coopératives. En 2000, l'OCDE a mis en place un système de listes classifiant les juridictions
qu’elle considérait comme des paradis fiscaux dans son rapport sur « Les progrès dans
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l’identification et l’élimination des pratiques fiscales dommageables » Elle y inscrit sur
sa liste noire provisoire, les Principautés d’ Andorre”“’, du Liechtenstein et de Monaco” car
celles-ci refusaient de lever le secret bancaire. À l’inverse, n’y figuraient ni, le Vatican, pour
son absence de législation financière et bancaire, ni la République de Saint-Marin qui avait
pris l’engagement de mettre fin à ses pratiques fiscales dommageables. Le 31 juillet 2001, le
comité fait établir une liste définitive contenant les juridictions considérées comme non
coopératives en application des critères de l'OCDE”.
675. Le retrait de la liste noire. — Tout État de la liste provisoire n’ayant pas pris des
engagements préalables à la constitution de la liste définitive établie par l'OCDE devait
automatiquement se retrouver sur celle-ci””’. Pour ne plus y figurer, les juridictions
concernées devaient s’engager publiquement à promouvoir une politique visant à suivre un
calendrier de réformes pour mettre fin à leurs pratiques fiscales dommageables avant le 31
décembre 2005. Elles devaient maintenir le statut quo et ne pouvaient pas renforcer ou
modifier leur régime fiscal dommageable. Avec le forum mondial de la transparence et de
l’échange d’informations, ces juridictions devaient se montrer déterminées à accomplir des
progrès évalués annuellement. Dès la prise d’engagements, les juridictions concernées
quittaient pour une période d’un an, la liste noire au profit de la liste grise. Ce retrait était
renouvelable jusqu’à ce qu’il soit constaté que le plan de réformes progressif était appliqué. À
l’inverse, son non respect dans les délais exigés pouvait conduire à une réinscription sur la
20% Rapport rendu dans le cadre du « forum sur les pratiques fiscales dommageables ».
204 En 2004, tous les États concernés se sont engagés à réviser leur législation.
7° O.C.D.E, Vers une coopération fiscale globale : progrès dans l’identification et l’élimination des pratiques
fiscales dommageables, (Rapport), Paris, 2000, p. 19.
247 ASSEMBLEE NATIONALE, projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, (rapport), par François
ROCHEBLOINE, n° 2299, 15 octobre 2014, p. 11.
2018 Ibid. p. 5.
299 GARUFI (S.), International stratégies on Harmful Tax Competition Tax Havens, Soft Law, and Sovereign
States, (thèse), Paris 1, 2011, p. 27.
2050 CHAVAGNEUX (C.) et PALAN (R.), Les Paradis fiscaux, Paris, Ed. La Découverte, 2009, p. 93.
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