LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
A. Des régimes particuliers
517. Il est intéressant de rappeler que l’article 1-57 du projet de traité établissant une
constitution pour l’Europe disposait que « /’Union développe avec les Etats de son voisinage
des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé
sur les valeurs de l’Union et caractérisé par les relations étroites et pacifiques reposant sur
1561
la coopération » °°. A cette fin, il prévoyait que l’Union puisse conclure des accords
1562 Et pourtant, actuellement, aucun accord ne permet
spécifiques avec les pays concernés
une plus grande intégration des micro-Etats en mettant fin aux obstacles que ces derniers
rencontrent pour accéder au marché intérieur européen tout en sauvegardant les intéréts de
l’Union.
518. L’existence d’obstacles à l’accès au marché intérieur. — Une étude sous forme de
communication de la commission européenne en date du 20 novembre 2012"% met en
évidence que l’accès au marché intérieur pose aux micro-Etats de nombreuses difficultés. Elle
rappelle ainsi que leurs citoyens et leurs entreprises se heurtent aux normes européennes qui
freinent la libre-circulation des personnes et des services ainsi que la liberté
d’établissement'*°*. Certains produits en provenance des micro-États ne peuvent pas être
commercialisés dans les pays de l’U-E. À cet effet, les négociations en cours visent leur
meilleure intégration sur le marché intérieur et la libre circulation des personnes, des
. . Lo , . . 1565
marchandises et des services, ainsi que l’établissement des entreprises
. — L’immigration
est une compétence partagée entre l’Union Européenne et ses membres, ce qui explique que la
libre circulation des personnes n’est pas reconnue aux ressortissants des micro-États ; des
accords existent cependant entre les micro-États et leurs voisins. Ces accords se bornent aux
1566
limites de leurs frontières réciproques ’’. La Commission Européenne a revélé qu’au-delà de
. z 1567 . . z . . A .
ces difficultés ™’, les ressortissants des micro-Etats ne jouissent pas des mémes droits que
561 Traité établissant une Constitution pour l’Europe, 29 octobre 2004, art. 1-57, JOUE, 2004/C 310/01, 16 déc.
2004.
PC Ibid.
56 Directive 2004/38/CE, JOCE L.158 du 30.4.2004, p. 77), Cf COMMISSION EUROPÉENNE,
communication de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen
et au comité des régions, relation de l'UE avec la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la
République de Saint-Marin, option d’intégration plus poussée à l’UE, Bruxelles, 20 novembre 2012, p. 11.
Ibid.
PS Ibid, p. 12, V. SOLBES (P.), Elements per définir un model de relaciô entre la Uniô Europea i Andorra,
Andorre la Vielle, Imp. Envalira, 2000, p. 59.
1566 COMMISSION EUROPÉENNE, communication de la commission au parlement européen, …, op. cit, 20
novembre 2012, p. 11.
167 Titre de séjour et permis de travail.
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