LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
postériori, quand la norme est entrée en vigueur, quand d’autres sont sollicitées par une
question préjudicielle de constitutionnalité. — Le contrôle a priori englobe tous types de
recours qui interviennent avant l’entrée en vigueur de la norme contestée. Le Tribunal
Constitutionnel d’Andorre est la seule cour des micro-États européens à exercer un contrôle
de constitutionnalité a priori d’une loi ou d’un traité. Le droit constitutionnel andorran
accorde deux types de contrôle a priori. Le premier est appelé « demande d’avis de
1021 A . . .
. Méme si la constitution
constitutionnalité » pour des lois et des traités internationaux
l’appelle avis, juridiquement c’est un avis conforme qui oblige son suivi lorsque la norme est
reconnue comme anticonstitutionnelle. Le second contrôle peut être fait par un des
coprinces'”’’, 1e chef du gouvernement ou un cinquième du Conseil Général. L'intérêt de ce
recours est de faire un contrôle a priori de constitutionnalité des traités internationaux avant
leur ratification!?*
. L’inconstitutionnalité prononcée par le Tribunal constitutionnel exige la
révision préalable de la constitution avant la ratification du traité. En matière de contrôle des
règlements des assemblées, d’autres contrôles de constitutionnalité a priori existent,
fortement inspirés de l’article 61 de la constitution française"”* qui dispose : « Les lois
organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant
leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur
leur conformité à la Constitution ». Les constitutions monégasque et andorrane ont un
contrôle de constitutionnalité du règlement de leurs assemblées. À Monaco, ce contrôle se fait
de manière a priori", l’article 61 de la constitution monégasque précisant que : « le
règlement doit, avant sa mise en application, être soumis, au tribunal suprême, qui se
prononce sur la conformité aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant,
législatives »""”°. Ce même contrôle existe en droit constitutionnel andorran mais intervient à
postériori, dans les 30 jours à compter de la date de publication du texte contesté sur recours
en inconstitutionnalité d’un cinquième du Conseil général. Les deux procédures sont proches
mais différentes, l’une est à priori, l’autre a postériori, l’une est automatique, l’autre ne l’est
pas et nécessite une demande d’un cinquième des parlementaires. Chaque système
constitutionnel a mis en œuvre les procédures qu’il jugeait adéquates. Certaines juridictions
constitutionnelles sont tout aussi efficaces mais font un contrôle a postériori de
101 Const. and. 28 avr. 1993, art. 98, b).
102 Ibid, art. 46, 1, f).
7 Ibid, art. 101.
1024 Const. fran., 4 oct. 1958, art. 61.
192 Il faut noter qu’il appartient au président du Conseil National de transmettre au Tribunal Suprême le
règlement du parlement dans un délai de huit jours suivant son adoption, pour connaître de sa conformité à la
Constitution
1026 Const. mon. 17 déc. 1962, art. 61.
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