UNIVERSITÉ DE F
RENNES 1
THESE / UNIVERSITE DE RENNES 1
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sous le sceau de l’Université Furopéenne de Bretagne
pour le grade de
DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE RENNES 1
Mention : Droit
Ecole doctorale Sciences de l’Homme et Société
présentée par
Pierre-Alexis BLEVIN
Préparée à l’IDPSP
Institut du Droit Public et de la Science Politique
EA 4640
Thèse soutenue à Rennes
le 26 novembre 2015
devant le jury composé de :
Monsieur Guillaume DRAGO
LE S MICRO-É T ATS Professeur à l’Université de Paris 2 Panthéon Assas /
rapporteur
Monsieur Patrick DAILLIER
EUROPÉENS Professeur émérite à l’Université de Paris Ouest
Nanterre La Défense / rapporteur
. . «eqs Monsieur Ludovic AYRAULT
Etude historique, juridique et fiscale Professeur à l’Université de Paris 1 Sorbonne /
examinateur
Madame Anne-Marie LE POURHIET
Professeur à l’Université de Rennes 1 / directeur de
thèse